Réforme de la procédure budgétaire: options possibles dans le contexte de la révision des traités

En adoptant le rapport de M. Terry WYNN (PSE, UK) sur la réforme de la procédure budgétaire, le Parlement européen appuie pleinement la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 18 février 2003) et demande que cette procédure soit revue pour aboutir à davantage de simplicité et de clarté. Pour le Parlement, il importe d'abandonner la distinction actuelle et obsolète entre dépenses obligatoires et non-obligatoires. Il souligne qu'il n'acceptera la suppression des compétences traditionnelles dévolues respectivement au Conseil, en matières de dépenses obligatoires et au Parlement européen en matière de dépenses non obligatoires, qu'à la condition expresse que la procédure de codécision s'applique à la procédure budgétaire. En cas de désaccord entre Parlement et Conseil, le PE aurait le dernier mot sur la totalité des dépenses dans le cadre des limites des recettes déterminées par le Conseil. En revanche, le Conseil aurait le dernier mot sur la répartition des recettes. Si aucun budget ne peut être voté, les dispositions de l'article 273 du traité CE s'appliqueraient (douzièmes provisoires). Le Parlement demande en outre qu'en matière de recettes et de dépenses un mécanisme analogue au taux maximum d'augmentation (TMA) soit créé afin d'arriver à une décision provisoire concernant le budget annuel. L'adoption d'un système de ressources propres transparent et l'introduction d'une réelle flexibilité dans les montants estimés nécessaires prévus dans les décisions législatives ainsi que dans l'application des perspectives financières (PF) afin de réagir aux situations imprévues - y compris à travers les différentes rubriques - sont également envisagés. Pour le Parlement encore, la durée d'application des PF devrait coïncider avec les mandats du Parlement et de la Commission dans un souci de continuité. Á noter encore que le Parlement estime que l'adoption de règles procédurales distinctes et dérogatoires pour l'adoption de certaines parties du budget constitue un grave recul démocratique et en appelle à la Convention pour garantir l'absolue nécessité de continuer à soumettre les dépenses extérieures (rubrique 4 du budget) à la procédure budgétaire de droit commun.�