Coopération au développement: entreprises d'État, services publics et économie des PVD

En adoptant par 407 voix pour, 58 voix contre et 71 abstentions le rapport d'initiative de M. Hans MODROW (GUE/NGL, D) sur la réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, le Parlement européen reconnaît le rôle positif du secteur privé dans le développement et se félicite de l'approche de la Commission quant au futur soutien dont bénéficiera le développement des entreprises dans les pays tiers. Pour l'essentiel, la Plénière, qui ne s'est ralliée qu'en partie aux recommandations de sa commission au fond, a estimé que l'Union européenne ne devait pas préjuger du régime de la propriété des entreprises, conformément à l'article 295 du traité CE auquel se réfère également la communication de la Commission. Elle juge dès lors qu'un rôle plus actif de l'Union dans la promotion de réformes d'entreprises publiques doit se limiter aux fonctions de conseil et d'appui des décisions prises par les pays en développement en excluant tout type de pression. Le Parlement accueille favorablement l'approche de la Commission concernant la réforme des entreprises publiques dans les pays en développement, qui ne ferme pas les yeux sur les difficultés de concilier les mesures de privatisation et la garantie d'un accès égal pour tous et peu onéreux aux services d'intérêt général. Pour la Plénière, la Commission doit rester objective dans tous les cas de figure sans préjugés idéologiques. Il faut par conséquent adopter une stratégie différenciée et pragmatique de réforme fondée sur l'analyse des taux de réussite. Le Parlement approuve la position de la Commission européenne lorsqu'elle déclare que la réforme des entreprises d'État dans ces pays ne doit pas se limiter à des mesures de privatisation, mais qu'au contraire, les options sont à examiner au cas par cas. Il invite dès lors la Commission à tenir dûment compte de l'importance que revêt, dans les pays en développement, l'accès peu onéreux à des services d'intérêt général comme l'accès à l'eau potable, l'énergie, les services d'évacuation des eaux usées, l'éducation ou la santé. En effet, pour la Plénière, il ressort d'une analyse historique de la situation de tous les pays en développement après l'indépendance que ces services publics ont particulièrement échoué au cours des cinquante dernières années, entraînant une augmentation endémique de la pauvreté. Le Parlement recommande à la Commission de favoriser les stratégies de privatisation qui associent largement les investisseurs locaux, en accordant une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées dont les bénéficiaires sont les PME et les micro-entreprises. Les solutions "à grande échelle", dont l'objectif est la reprise d'entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, peuvent avoir des effets secondaires négatifs à moins qu'elles ne soient conformes au Pacte mondial des Nations unies lancé par Kofi Annan en 1999 lors du Forum économique mondial de Davos. Pour le Parlement, la privatisation d'une entreprise publique ne doit pas être une fin en soi. La priorité doit être accordée à la lutte contre la pauvreté et à la création d'emplois réels et économiquement viables. Elle doit en outre être strictement encadrée et obéir à des règles claires en matière detransparence, fiable sur le plan juridique et respectueuse des contraintes sociales tout en tenant compte des points de vue des organisations de la société civile. Reconnaissant, dans un amendement adopté en Plénière, la prédominance des entreprises multinationales dans le commerce multilatéral (elles représentent 70% du commerce mondial et quelque 28,3% du PIB mondial), le Parlement invite la Commission à encourager les pays en développement à soutenir l'investissement privé, tant national qu'international et à renforcer leur position dans les partenariats. La Plénière déplore notamment que les responsables politiques méconnaissent le rôle décisif que ces multinationales pourraient jouer. Toutefois, le Parlement incite les pays en développement à créer les conditions juridiques et économiques permettant de constituer des coopératives ainsi que des formes d'entreprises semi-étatiques et de propriétés mixtes, qui pourraient également assumer des tâches incombant aux entreprises d'État. Il recommande notamment la mise en oeuvre de mesures de soutien au secteur informel permettant de faciliter le passage d'entreprises de ce secteur vers l'économie formelle. Le Parlement insiste tout particulièrement pour que la Commission aide les pays en développement aspirant à diversifier leurs secteurs financier et bancaire, afin qu'ils puissent octroyer des crédits modestes et des microcrédits, qui constituent un préalable au développement de petites entreprises. Une attention particulière devrait notamment être accordée à l'amélioration de l'accès, pour les femmes, à ce type de crédit, en tant qu'acteur principal de l'économie locale. Enfin, le Parlement se félicite de la position adoptée par la Commission sur les négociations concernant les investissements (COM (2003)734) et souligne que l'Union doit être à l'écoute des préoccupations des pays en développement en ce qui concerne les accords d'investissement, que ce soit dans les négociations multilatérales, régionales ou bilatérales. À noter que la Plénière n'a pas repris le paragraphe adopté en commission au fond demandant que les sociétés transnationales investissent au moins 0,7% de leur chiffre d'affaire brut ou 5% de leur bénéfice net dans des projets nouveaux d'investissement à titre de compensation dans les pays en développement.�