Droit des sociétés: accès aux informations, obligations de publicité (modif. directive 68/151/CEE)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. KLAUS-Heiner LEHNE (PPE-DE, D) sous réserve des amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le rapport propose de reprendre les amendements de Conseil "compétitivité" de telle sorte que la directive puisse être adoptée le plus rapidement possible.�