Prévention et réduction intégrées de la pollution (directive 96/91/CEE). Rapport

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Marialiese FLEMMING (PPE-DE, A) par 514 voix pour, 10 voix contre et 10 abstentions, sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 21 janvier 2004) et demande que l'Union européenne n'étoffe pas, ni n'étende pour le moment les dispositions législatives en vigueur afin de laisser suffisamment de temps aux autorités nationales pour se familiariser avec le cadre juridique en vigueur. Toutefois, la Plénière demande à la Commission d'élaborer un "document d'orientation" afin de préciser la notion "d'installation" au sens de la directive et de clarifier l'application de la directive aux stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires. Pour la Plénière, il importe également de définir des orientations concrètes afin de fixer clairement les exigences en matière d'efficacité énergétique et de reconsidérer les valeurs seuils établies à l'Annexe I pour certains secteurs (par exemple, la gestion des déchets). Outre les recommandations approuvées en commission au fond et reprises en Plénière, le Parlement insiste également pour que la directive en objet s'applique à tous les polluants atmosphériques soumis au système d'échange de droits d'émission. La Plénière ajoute également d'autres recommandations afin que: - l'on renforce les aides d'État, telles que celles prévues dans la communication de la Commission sur l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement (notamment, pour les PME); - l'on envisage à l'avenir l'élaboration d'une directive spécifique pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution occasionnée par les PME; - la Commission inclue dans le champ d'application de la directive 96/61/CE, les activités pour lesquelles l'expérience a montré dans les États membres que cela serait bénéfique pour l'environnement; - la Commission présente, lors de la révision de la directive sur IPPC, des propositions visant à renforcer le caractère officiel de la participation des ONG à la procédure d'établissement des documents BREF et à dégager des ressources financières permettant une participation appropriée des ONG s'occupant d'environnement. Ce faisant, la Plénière rappelle la signature, en décembre 2003 de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" sur la clarté et la transparence de la législation. Le Parlement indique au passage que l'application de la directive est à la fois une gageure et une grande chance pour les États membres et qu'il faudra s'attendre à quelques difficultés de transposition dans les nouveaux États membres. Il souligne les ambiguïtés signalées par la Commission en ce qui concerne l'interprétation de ce texte, ce qui risque de créer une grande incertitude pour sa mise en oeuvre. Enfin, pour assurer un meilleur respect de la directive, le Parlement estime qu'il faut renforcer les moyens permettant d'accorder un soutien aux entreprises concernées, notamment lesPME qui ne disposent pas de l'expertise ou des ressources financières et humaines nécessaires pour procéder aux adaptations requises alors qu'elles représentent une part importante des installations visées par la directive.�