L'évolution des revenus agricoles dans l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 313 voix pour, 60 contre et 42 abstentions, le rapport d'initiative de M. Georges GAROT (PSE, F), sur l'évolution des revenus agricoles dans l'Union. La résolution aborde les points suivants : - Situation des revenus des agriculteurs en Europe : le Parlement constate que les revenus agricoles ont augmenté de 7% pour l'ensemble de l'Union européenne de 1995 à 2002 mais que cette augmentation n'a été possible que grâce à une diminution de 15,7% du nombre des exploitations, un agrandissement de la taille des exploitations, une intensification de la production et à un développement de la pluriactivité et à la diversification. Il souligne toutefois que l'écart avec les autres catégories socioprofessionnelles n'a pas été comblé dans tous les pays, régions et secteurs et qu'il subsiste une grande dispersion des revenus agricoles par exploitant à temps plein : 20% des exploitations reçoivent 73% des aides directes, pour 59% des superficies et seulement 25% des emplois. Les députés observent qu'il existe de grandes divergences entre la part de soutien reçue et la part de pays et de secteurs dans la valeur totale de production de l'agriculture européenne. Ils constatent aussi que le renforcement du nouveau système d'aides directes rend de nombreux secteurs de production de plus en plus dépendants de ces aides directes quant à leurs revenus. - Rôle des prix dans la formation du revenu agricole : le Parlement insiste sur l'importance de la politique des prix et des marchés pour assurer la formation du revenu agricole. Il estime que la régulation des marchés et la stabilisation des prix sont des outils de cohérence de la nouvelle PAC basée sur un soutien direct fixe et découplé de la production. Ces outils sont indispensables à la stabilité des revenus pour faire face aux fluctuations des prix agricoles pouvant résulter des changements des conditions climatiques, de l'évolution des cours mondiaux, ou des crises de l'offre. Le Parlement juge par ailleurs nécessaire d'encourager la mise en place de contrats de filière pour mieux valoriser la qualité des produits et répartir plus équitablement la valeur ajoutée entre les partenaires. Il souligne que la transformation des régimes d'intervention en simples filets de sécurité n'est possible et durable qu'en présence d'une protection extérieure suffisamment adaptée et destinée à protéger le modèle agricole européen dans ses trois composantes (économique, sociale, et environnementale). Il demande enfin la création de systèmes de gestion de crise, pouvant être mis en oeuvre en dernier recours lorsque les prix de marchés restent durablement en deçà des niveaux des filets de sécurité. - Rôle des aides communautaires dans la formation du revenu agricole : le Parlement considère légitime de conserver le niveau de soutien public à l'agriculture notamment pour rémunérer ses prestations multifonctionnelles en faveur de la société et maintenir la présence des agriculteurs sur l'ensemble des territoires. Il estime indispensable que le budget communautaire contribue à créer les conditions permettant de garantir l'emploi, en particulier dans les zones rurales défavorisées, et qu'il rémunère aussi l'adaptation desexploitations aux nouvelles demandes de la société. - Impact du découplage : le Parlement considère que l'absence de lien entre l'octroi des aides et le niveau de production agricole risque d'accentuer les problèmes territoriaux et de déséquilibrer les filières si un grand nombre d'agriculteurs décident de ne plus produire tout en conservant les aides. L'Assemblée demande aux États membres que le découplage partiel soit effectivement appliqué par les États et que le régime de cession des droits à primes soit mis en oeuvre de façon très redistributive à travers les réserves nationales afin d'aider en priorité l'installation et les exploitations qui ont le plus besoin d'être consolidées. Parallèlement, il conviendrait de maintenir la possibilité d'accorder des paiements directs aux exploitations qui, grâce à des investissements et à une croissance de leur entreprise ont aussi besoin d'être consolidées. En outre, les parlementaires ont rejeté la décision suivant laquelle les uniques paiements à venir seraient fondés sur les niveaux de production enregistrés par chaque agriculteur durant un temps spécifique appelé "période de référence". Le Parlement souligne que le régime inéquitable et d'application différenciée selon les États, des aides découplées, risque de perdre sa légitimité auprès des citoyens et de l'OMC s'il reste fondé sur des droits historiquement acquis par les producteurs et ne permet pas une plus juste rémunération de tous les agriculteurs et de toutes les productions au titre de la multifonctionnalité. - Rôle de la modulation en vue de la redistribution du soutien public et du renforcement du développement rural : le Parlement déplore que le type de modulation obligatoire adopté par le Conseil soit insuffisant pour permettre un rééquilibrage en faveur du deuxième pilier. Il souligne que le cofinancement obligatoire en constituant une limite à l'absorption des crédits autorisés freine grandement l'évolution de la politique de développement rural. Cette situation risque de s'aggraver avec l'élargissement à des pays peu prospères et il convient dans ce cas de réduire la part des contributions nationales dans le système de cofinancement. Le Parlement demande une plus grande cohérence entre le premier et deuxième pilier afin de valoriser au mieux la multifonctionnalité d'une agriculture territorialisée permettant à la fois de réduire les écarts de revenus entre les régions et les exploitations et d'assurer un avenir aux nouvelles générations d'agriculteurs et du monde rural.�