Rapport économique annuel 1999

En adoptant le rapport de M. Giorgios KATIFORIS (PSE, Gr), le Parlement européen constate que la relance de l'économie européenne en termes de croissance du PIB et de bénéfices des entreprises est en cours mais que le niveau élevé du chômage reste inacceptable et que les disparités de revenus et la pauvreté s'aggravent. Il invite le Conseil, lors de la définition des grandes orientations politiques économiques, à formuler des politiques visant à réaliser le plein emploi, politiques qui soient compatibles avec la stabilité des prix et l'équilibre budgétaire. Le Parlement rappelle que la réalisation du plein emploi dépend d'une croissance soutenue, croissance qui doit être soutenue par une politique économique et fiscale qui favorise les investissements (surtout des PME), par une politique salariale qui tienne compte des gains de productivité et par une réduction de la rigidité des législations nationales en matière de droit du travail. Le Parlement préconise un allègement des charges administratives excessives liées à la création et à l'exploitation des entreprises, une plus grande ouverture des marchés et la réalisation d'une réforme structurelle du marché du travail. Il met également l'accent sur la nécessité de prévenir le chômage des jeunes et le chômage de longue durée. Il demande à la Commission de mettre en place des mécanismes communautaires d'aide aux associations de PME, celles-ci pouvant offrir différents services à leurs membres, comme la centralisation des crédits, l'information et l'aide juridique. Le Parlement invite la Commission et le Conseil à: - renforcer les infrastructures européennes, l'intégration des autoroutes de l'information et les réseaux dans les réseaux transeuropéens, - apporter un soutien actif au public et à l'industrie scientifiques dans la définition d'un espace de recherche européen commun, - accélérer l'exécution du programme d'action concernant le capital à risque, - accélérer, simplifier et rendre moins onéreuses les procédures de demande de brevet européen, - proposer une législation en vue d'établir un fonds européen spécial pour la recherche auquel seront affectées les recettes excédentaires non utilisées de la CECA, - prévoir des objectifs quantitatifs de formation pour les jeunes et de requalification pour les chômeurs de longue durée, vers lesquels les États membres s'engageront à converger sur une période déterminée, - lancer des études sur les processus et les systèmes de concertation concernant les conditions de travail en vigueur dans les États membres, - combler le déficit démocratique existant dans les politiques économiques et d'emploi par un accord interinstitutionnel qui associe pleinement le Parlement européen aux décisions sur les aspects fondamentaux et sur les grandes orientations de la politique économique. Reconnaissant le lien entre l'éducation et la croissance économique à long terme, le Parlement demande à la Commission d'inciter tous les États membres à veiller à une amélioration du niveau général de l'éducation et à faire en sorte que tousles jeunes qui quittent l'école soient préparés à la vie et au monde du travail. Le Parlement attend des États membres qu'ils revoient les systèmes d'imposition, de prélèvements et de prestations afin d'alléger la charge pesant sur le facteur travail. Il leur demande d'élaborer un processus de convergence sociale s'inspirant de la stratégie européenne pour l'emploi et comportant des orientations, des critères d'évaluation, l'échange de données comparables et des plans d'action nationaux en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.�