Résolution sur la libre circulation des personnes (règlement (CEE) n° 1408/71), base juridique

En adoptant une résolution commune déposée au nom du PSE, ELDR, Verts/ALE et GUE/NGL, le Parlement européen demande au Conseil de reconnaître l'article 42 et 308 du Traité CE comme base juridique de la simplification du règlement 1408/71/CEE et son extension aux ressortissants des pays tiers. Le Parlement déplore que le Conseil n'ait pas réussi à mettre en oeuvre une réforme fondamentale de ce règlement. Il lui demande d'adopter dans les meilleurs délais une position commune et fait observer qu'il n'examinera aucune proposition de modification du règlement 1408/71/CEE lorsque sont en cause des modifications des prescriptions légales nationales tant que le Conseil n'aura pas donné suite à son projet de simplifier et de modifier ce règlement. Le Conseil et la Commission doivent se pencher activement sur la question de l'élimination des entraves en matière de sécurité sociale et de fiscalité auxquelles sont confrontés les travailleurs frontaliers. Le Parlement européen invite enfin la Commission à étudier les implications de l'élargissement sur la mise en oeuvre du règlement 1408/71/CEE.�