Intégration pêche-environnement, réunion ministérielle, mars 1997, Bergen. 2ème rapport sur la mise en oeuvre

En adoptant le rapport de M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (PPE-DE, E), le Parlement européen approuve le deuxième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la conférence de Bergen sur la pêche et l'environnement et se réjouit des initiatives prises par la Commission en 1998 en vue de protéger la mer du Nord dans le cadre des conclusions de cette conférence. Il se déclare en particulier satisfait des progrès réalisés dans le sens du rétablissement des ressources halieutiques et des écosystèmes en mer du Nord. Confirmant le contenu de sa résolution du 10 mars 1999 portant sur l'examen du premier rapport sur la conférence de Bergen, le Parlement demande au Conseil d'envisager la définition de TAC (taux annuels de capture) concernant le cabillaud, l'églefin, le hareng, le maquereau, la crevette nordique, le tacaud norvégien, la plie, le lieu noir, le lançon, la sole et le merlan en fonction des réserves de poissons et des seuils de référence définis par le CIEM. Il demande en outre la poursuite des efforts accomplis en 1998 en matière de contrôle de la politique commune de pêche et demande à la Commission de présenter des initiatives visant à mettre en oeuvre un régime de sanctions plaçant sur un pied d'égalité les professionnels de la pêche indépendamment de l'État membre où serait commise l'infraction. Il demande également à la Commission de poursuivre le programme d'échanges d'inspecteurs de la pêche entre États membres et pays pratiquant la pêche en mer du Nord afin de favoriser une pratique uniforme de la mise en oeuvre des mesures de conservation et de contrôle de la pêche. Il demande enfin aux États membres de s'efforcer de créer un réseau communautaire de zones protégées sur le modèle définis par le réseau NATURA 2000 et demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires en vue du respect des obligations découlant des directives relatives à la protection des espèces et des sites d'intérêt communautaire.�