Accord CE/Canada, Fédération de Russie: accord sur des normes internationales de piégeage, piégeage sans cruauté
1997/0019(CNS)
OBJECTIF : conclusion d'un accord entre la Russie, le Canada et la Communauté portant sur l'établissement de normes de piégeage sans cruauté pour les pièges destinés à tuer ou à capturer certains mammifères sauvages (notamment, aux fins de l'exploitation commerciale de leurs fourrures).
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/142/CE du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que d'un procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord.
CONTENU : Aux termes du règlement 3254/91/CEE, la Communauté ne peut importer des fourrures ou des produits manufacturés d'espèces animales provenant de pays tiers que si ces derniers interdisent l'usage de pièges à mâchoires ou utilisent des méthodes de piégeage sans cruauté conformes aux normes fixées au plan international avant le 01.01.1996.
Étant donné qu'à cette date aucune norme pertinente n'a été fixée au plan international, un accord a été conclu entre la Canada, la Russie et la Communauté en vue de permettre de commercialiser et d'importer des fourrures selon des normes de piègeage préservant le bien-être des animaux. Le présent accord a donc pour objectifs essentiels de fixer des règles techniques harmonisées permettant d'atteindre un niveau suffisant de protection des animaux piégés et s'appliquant à la fois à la production et à l'utilisation des pièges et de faciliter le commerce des pièges, des fourrures et des produits manufacturés de certaines espèces définies à l'accord.
Conformément aux engagements pris, les parties doivent s'assurer que leurs autorités compétentes mettent tout en oeuvre pour certifier la conformité des pièges mis en circulation sur leur territoire avec les normes de l'accord et pour interdire l'utilisation des pièges non conformes.
Des dérogations sont toutefois prévues notamment, en vue de prendre en considération la protection de la santé publique, des biens publics et privés et de respecter l'héritage culturel des communautés indigènes. Les pièges faisant l'objet d'une dérogation devront cependant être conformes à des modèles agréés par les autorités compétentes et être notifiés au comité paritaire, en charge de la gestion de cet accord.
En cas de litige entre les parties, une instance d'arbitrage pourra être instituée en vue de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant.
À l'annexe, sont définies les normes internationales de piègeage sans cruauté proprement dites, dont :
-les seuils et indicateurs permettant de mesurer le degré de "bien-être" des animaux à capturer ou à tuer,
-la liste des espèces concernées par l'accord,
-l'échéancier de mise en oeuvre pour la mise en conformité des pièges et/ou leur remplacement par des pièges conformes :
.pour les pièges de captures : de 3 à 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord,
.pour les pièges de mise à mort : 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
Les pièges non conformes à l'expiration de 3 ans après les délais prescrits aux points précédents seront normalementinterdits (sauf dérogations accordées à titre provisoire par les autorités compétentes).
PARTIES À l'ACCORD : Pendant une période donnée, cet accord ne sera applicable qu'à la Communauté et au Canada sur une base bilatérale, la Russie n'étant pas à même d'appliquer les normes prévues dans un délai raisonnable.
À cet effet, le Canada s'engage, dans une déclaration parallèle, à interdire tout à fait les pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture, dès l'entrée en vigueur de l'accord, et ce, pour un certain nombre d'espèces-cibles visées dans cette déclaration. Pour les espèces restantes, le Canada s'engage à supprimer l'utilisation de ces pièges endéans une période accélérée à déterminer en fonction des périodes d'essais nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 01.06.1999 pour le Canada et la Communauté européenne uniquement.�