Institutions de retraite professionnelle, fonds de pension: dispositions législatives, réglementaires,administratives

En adoptant le rapport de M. Othmar KARAS (PPE-DE, A), le Parlement européen a apporté des modifications à la position commune. Les amendements de compromis visent à trouver un équilibre entre différentes pratiques nationales au sein de l'UE. C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne le "risque biométrique". Un amendement prévoit que les États membres ont le droit de prévoir que la couverture des risques de longévité et d'invalidité, le versement d'une pension au survivant et une garantie de remboursement des cotisations soient offerts en option aux affiliés, à titre de prestations supplémentaires, si les employeurs et les travailleurs, ou leurs représentants respectifs, conviennent de ce faire. Le Parlement a également précisé que si les prestations de retraite revêtent généralement la forme d'une rente viagère, elles peuvent également consister en des versements temporaires ou uniques. Un amendement prévoit l'information des affiliés sur les modalités de transfert des droits à une autre institution de retraite professionnelle an cas de résiliation du contrat de travail. De plus, les députés précisent que les affiliés doivent recevoir chaque année des informations sur la situation de l'institution et le niveau actuel de financement de leurs droits individuels accumulés. La Commission est invitée à suivre attentivement la situation sur le marché des retraites professionnelles et à évaluer la possibilité d'étendre l'application facultative de la directive à d'autres institutions financières soumise à réglementation.�