Ressources halieutiques: gestion et conservation de la nature en milieu marin

En adoptant le rapport de M. Giogios KATIFORIS (PSE, GR), le Parlement européen se félicite de l'intention de la Commission de mieux intégrer la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. Il demande l'élaboration d'une politique communautaire de gestion et de protection non seulement des ressources halieutiques, mais aussi du milieu naturel marin. Dans ce cadre, il réclame l'application effective des engagements pris par l'Union européenne dans les Conventions internationales OSPAR, de la mer Baltique, de la mer Méditerranée et du droit communautaire. S'agissant du déversement de produits du pétrole ou d'autres substances nocives par les navires, il demande l'application effective des traités internationaux et des sanctions pénales. Le rapport souligne le manque de coordination des politiques communautaires et des Fonds structurels. Par ailleurs, il estime que la politique de gestion des pêcheries doit reposer sur le principe de précaution. La Commission est invitée à: - poursuivre les États membres et les États tiers chaque fois qu'elle constatera une infraction à leurs obligations dans le secteur de la pêche, - continuer à limiter, à travers l'adoption de mesures législatives et techniques, la capacité des navires de pêche communautaires et à prendre une initiative internationale dans ce domaine, - continuer de veiller à ce que les mesures communautaires en vigueur axées sur une réduction de la pression de pêche prévoient la fixation de seuils maximums de capture adaptés aux espèces ainsi que le strict contrôle de ces limites maximales, - renforcer par tous les moyens les mesures de contrôle et de surveillance des activités de pêche, - conférer aux contrôleurs communautaires des compétences et des pouvoirs accrus, - proposer une interdiction définitive de l'utilisation et de la commercialisation des instruments de pêche qui détruisent les juvéniles et ne permettent pas de sélectionner les espèces-cibles, - évaluer le fonctionnement des systèmes actuels de localisation des navires de pêche par satellite. La Commission est priée d'accélérer et de renforcer la mise en place du réseau NATURA 2000 dans les biotopes d'intérêt communautaire en y associant les ONG intéressées. D'autre part, elle doit accélérer l'adoption des mesures contre les répercussions négatives de l'aquaculture dans l'environnement marin. Enfin, la Commission et les États membres sont invités à lancer une campagne d'information et de sensibilisation des pêcheurs et des consommateurs sur les dangers d'une exploitation inconsidérée des ressources halieutiques. Le Parlement demande à la Commission de lui fournir des données sur l'extension, en Méditerranée, de l'algue caulerpa taxifolia. Il plaide en faveur de l'octroi d'une aide financière à la recherche scientifique pour assurer la diffusion des résultats auprès des milieux concernés.�