Lutte contre l'immigration clandestine: aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Initiative France

Par 242 voix contre 203 et 31 abstentions, le Parlement a rejeté l'ensemble du texte de l'initiative française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier. Tous les amendements de la commission des libertés et des droits des citoyens avaient cependant été approuvés ainsi que deux autres amendements proposés par le groupe ELDR. Mais une majorité de députés a décidé de rejeter l'ensemble du texte tel que modifié par les amendements. Pour rappel, le rapport de M. Ozan CEYHUN (Verts/ALE, D) préconisait la mise en place d'une politique d'immigration et d'asile commune, comprenant le regroupement familial, le droit de séjour et une politique d'intégration en même temps que la lutte contre l'immigration clandestine dans le cadre de l'ELSJ. Il rappelait l'importance de mettre en place une procédure d'asile commune et d'améliorer le statut juridique des réfugiés ainsi que de renforcer la coopération institutionnelle entre États membres dans ce contexte. Par ailleurs, le rapport demandait que le projet d'initiative vise en premier lieu à combattre le trafic organisé d'immigrants clandestins en ne portant pas atteinte aux droits des étrangers à demander légalement l'asile dans l'Union. Cette inititive ne devait en outre pas impliquer automatiquement la criminalisation de entrées irrégulières d'étrangers sur le territoire de l'Union. Le rapport appelait également les pays candidats à s'associer aux actions communes définies par l'Union dans ce domaine. Il demandait en particulier qu'une ligne budgétaire soit créée afin d'indemniser les États membres particulièrement touchés par l'arrivée massive de clandestins, de par leur situation géographique ou leurs caractéristiques propres. Enfin, il était demandé aux États membres de ne pas sanctionner les étrangers entrés irrégulièrement comme des complices des traficants et de prendre des mesures pour que toute personne employant des travailleurs clandestins ou facilitant l'emploi et le trafic illégal de main-d'oeuvre soit passible de sanctions dissuasives. Toutefois, les personnes et organisations oeuvrant dans l'intérêt des clandestins ne devraient pas être poursuivies lorsqu'elles opérent dans le cadre du projet de directive pour des raisons humanitaires. Au cours du débat qui a précédé le vote le Président de la commission des libertés publiques, M. WATSON, a fait référence à un précédent et a proposé à l'Assemblée d'adopter le texte de la résolution législative en en modifiant le premier paragraphe en vue de rejeter l'initiative française. Le Parlement a donc décidé de renvoyer l'initiative française au Conseil par 447 voix pour, 14 contre et 16 abstentions en dénonçant l'absence du Conseil qui aurait dû faire une déclaration à ce stade de la procédure. Le Conseil n'est toutefois pas tenu de suivre l'avis du Parlement et peut adopter librement cette initiative.