Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Directive-cadre

En adoptant le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I) par 505 voix pour, 6 contre et 19 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements. Les députés estiment que l'élaboration et la mise en application des règlements CEE/NU devraient s'inscrire dans le cadre d'un dialogue continu avec le Parlement européen et le Conseil. Ils souhaitent en outre que les opérateurs indépendants aient un accès illimité à toute information technique nécessaire à la réparation et à l'entretien des véhicules à moteur, afin de garantir la fonctionnalité du système et de satisfaire aux exigences de sécurité et d'environnement des sous-systèmes des composants d'un véhicule lors des opérations de réparation et d'entretien, et afin de sauvegarder une concurrence véritable sur le marché de la réparation et des services. Le Parlement a introduit d'autres amendements tendant à : - ajouter la définition d'"engin mobile non routier" et celle d'"opérateur indépendant"; - préciser que les procédures de réception régies par la directive à l'examen puissent être appliquées sur une base facultative pour : les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières, les installations portuaires ou aéroportuaires ; les véhicules blindés conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile et les services responsables du maintien de l'ordre les machines mobiles ; les véhicules à chenilles ; les véhicules destinés exclusivement aux courses automobiles ; les prototypes de véhicules utilisés sur route sous la responsabilité d'un constructeur dans le cadre d'un programme d'essai spécifique; - préciser qu'un niveau satisfaisant de sécurité routière et de protection de l'environnement doit néanmoins être garanti en ce qui concerne l'octroi ou le maintien d'une dérogation; - préciser la teneur des obligations incombant aux États membres lorsqu'ils sont appelés à enregistrer un véhicule réceptionné selon la procédure nationale d'un autre État membre; - préciser que la procédure de réception individuelle s'applique également aux véhicules qui présentent des solutions techniques uniques dans leur genre; - faciliter l'intervention rapide et efficace des services secours en cas d'accident : aux fins d'identification, tout véhicule immatriculé devrait être pourvu d'un code VIN unique, inamovible, répondant aux normes ISO 3779 et 3780. Ce code VIN serait apposé sur les parties essentielles du véhicule ainsi qu'à des endroits facilement accessibles et lisibles pour les services d'assistance; - allonger les périodes transitoires qui doivent précéder l'entrée en vigueur du système tout en maintenant des délais différents pour les véhicules neufs et existants, comme le propose la Commission ; La Commission est enfin invitée à présenter un rapport sur l'application de la présente directive au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er octobre 2007.�