Expiration du Traité CECA: maintien du système statistique

OBJECTIF : maintenir le système statistique CECA après l'expiration du traité CECA. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1840/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : le règlement adopté vise à assurer le maintien du système statistique CECA après l'expiration du traité CECA et jusqu'au 31 décembre 2002. Les entreprises produisant du fer et de l'acier dans le secteur sidérurgique, tel que défini dans le traité CECA, sont tenues, à partir du 24 juillet 2002, de continuer à fournir à la Commission, pour l'année de référence 2002, les statistiques (questionnaires) établies conformément aux décisions et la recommandation mentionnées dans l'annexe du présent règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/10/2002. Le règlement est applicable à partir du 24/07/2002.�