Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine

OBJECTIF : conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil et de la Commission 98/149/CECA, CE, Euratom relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part. CONTENU : Il s'agit d'un accord mixte couvrant des domaines de compétences de la Communauté et des Etats membres. -Durée de l'accord : il est conclu pour une période initiale de 10 ans et sera automatiquement renouvelé d'année en année, sauf objection d'une des 2 parties. -Clause démocratique : l'accord est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi que sur l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris. -L'accord institue un dialogue politique entre les parties portant essentiellement sur le renforcement des liens économiques et politiques de l'Union et de l'Ukraine ainsi que sur les questions internationales. -Domaines de coopération : l'accord prévoit la création à terme d'une future zone de libre-échange (les parties examineront en 1998 si la situation permet l'ouverture de négociations allant dans ce sens) et renforce la coopération dans l'ensemble des domaines suivants : .échanges de marchandises ; .conditions relatives à l'emploi des ressortissants de chacune des parties; .établissement et activité des sociétés; .prestations transfrontalières de services; .paiements courants et capitaux; .concurrence; .protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; .coopération en matière législative; .coopération économique et industrielle (renforcement des liens commerciaux, promotion et protection des investissements, marchés publics); .coopération culturelle et du tourisme; .coopération scientifique et technologique, énergie, transports, télécommunications, de l'espace, ...; .coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation; .coopération dans le domaine de l'environnement, agriculture et secteur agro-industriel, protection des consommateurs; .coopération dans le domaine nucléaire civil (notamment en matière de résolution des problèmes résultant de la catastrophe de Tchernobyl); .coopération dans le domaine de la drogue et du blanchiment des capitaux; .coopération en matière sociale (protection de la santé des travailleurs); .coopération financière : elle prend la forme d'aides non-remboursables au titre du programme TACIS. -L'accord fixe le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre en prévoyant une structure triple : un Conseil de coopération au niveau ministériel (prenant également en charge les dossiers du dialogue politique), un Comité de coopération, composé de représentants de hauts fonctionnaires et une commissionparlementaire (rassemblant des représentants du Parlement européen et du Parlement ukrainien). ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD : l'accord signé par la Communauté à Douze et l'Ukraine le 14.06.1994 entrera en vigueur 01.03.1998 (NB.: les procédures étendant cet accord à l'Autriche, la Suède et la Finlande -voir fiche de procédure AVC96090- n'étant pas encore conclues, le protocole portant extension de cet accord à ces 3 pays entrera en vigueur ultérieurement).�