Situation de l'économie, recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques

En adoptant par 354 voix pour, 94 contre et 78 abstentions. le rapport de M. José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, E), le Parlement européen demande aux dirigeants et responsables politiques européens de relancer le débat de politique économique sur les grandes orientations des politiques économiques en faisant preuve de plus de créativité et de volontarisme, dans le respect des dispositions du Pacte de stabilité et de croissance. Il s'agit d'une nécessité pour stimuler la croissance économique, laquelle doit être axée principalement sur la création d'emplois et le relèvement du défi du vieillissement de la population. Dans ce but, la génération d'activités nouvelles et le soutien de l'investissement public et privé sont prioritaires. Le Parlement estime que toute politique d'action sur la demande à court terme visant à relancer l'activité (modifications des taux d'intérêt et ajustements fiscaux) devrait: - premièrement, ne pas remettre en question la stabilité macroéconomique afin de restaurer la confiance des acteurs économiques et sociaux; - deuxièmement, ne pas amoindrir la compétitivité des entreprises européennes sur un marché mondialisé; - troisièmement être compatible avec la réduction de la dette publique et avec l'augmentation de l'épargne publique afin de financer les investissements publics nécessaires pour accélérer la croissance économique et relever le défi que le vieillissement de la population constitue pour le modèle social européen. Le Parlement se félicite des efforts consentis par la Commission en vue de rationaliser les grandes orientations des politiques économiques (GOPE), mais des efforts accrus s'imposent afin d'intégrer d'autres processus dans ce cadre et d'utiliser cette procédure unifiée comme base pour l'adoption du budget de l'UE et des budgets nationaux. En ce qui concerne la maîtrise de l'inflation, la Banque centrale européenne (BCE) doit maintenir sa stricte surveillance monétaire, tout en respectant le lien établi entre hausses des salaires et gains de productivité. Un accroissement de l'investissement dans l'UE est tout particulièrement nécessaire en vue de la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne cohérente pour la réalisation de projets communs ambitieux à l'échelle de l'Europe; un accroissement de l'investissement s'impose également dans les domaines des ressources humaines et de la recherche et développement. Il importe de promouvoir l'esprit d'entreprise et il convient d'aider et de stimuler les petites et moyennes entreprises (PME). La réalisation de réformes structurelles suppose l'existence d'une forte volonté politique. Les États membres doivent continuer à libéraliser les services d'intérêt général et les industries de réseau, comme les services postaux, les télécommunications, le gaz et l'électricité, les transports ferroviaires et aériens, ainsi que la radiodiffusion. L'interconnectivité des réseaux entre États membres revêt une importance cruciale, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'UE. Les marchés des services financiers et du capital-risquepeuvent contribuer, dans une large mesure, à la croissance économique; il est donc nécessaire de mettre pleinement en oeuvre le plan d'action pour les services financiers (PASF) et le plan d'action sur le capital-investissement (PACI). En ce qui concerne les marchés du travail, il est fondamental d'accroître les taux d'emploi, notamment pour les femmes et les travailleurs plus âgés. Cela doit se faire au travers d'un relèvement de l'âge effectif de départ en retraite, d'incitations fiscales pour les entreprises et de la mise en place de stratégies régionales et locales en faveur de l'emploi. Le renforcement de la mobilité de la main-d'oeuvre et l'amélioration des compétences revêtent également une importance capitale. Il importe de supprimer les réglementations fiscales qui faussent la concurrence. Le paquet de mesures concernant la fiscalité de l'épargne, récemment adopté, doit être effectivement mis en oeuvre et il est nécessaire de mettre en place un processus de convergence pour plusieurs autres impôts-TVA, taxation de l'énergie, impôt sur les sociétés, fiscalité des fonds de pension. Dans un contexte caractérisé par une flexibilité accrue de l'économie de marché en Europe, il est également nécessaire de garantir une mesure équivalente de responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la part du secteur privé. Enfin, il semble pertinent que la zone de l'euro soit dûment représentée au sein des institutions internationales et multilatérales, et il faut également se pencher sur la question de la facturation en euros des fournitures de produits de base et d'énergie.�