Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Wilhelm PIECYK (PSE, D), le Parlement européen estime que la position commune sur le contrôle technique des camions apporte une contribution importante à la sécurité, à condition que les dispositions soient appliquées correctement et que leur non-application puisse faire l'objet de sanctions. Dans cet esprit, le Parlement a adopté deux amendements visant à prévoir que: - les véhicules utilitaires ne peuvent être utilisés que s'ils sont entretenus en conformité avec la réglementation technique; - les États membres établissent un régime de sanctions lorsque le conducteur ou l'entrepreneur ne respecte pas les exigences techniques contrôlées. Les sanctions doivent être effectives, disproportionnées et dissuasives.�