Résolution sur l'impact social des restructurations industrielles

En adoptant une résolution déposée par sa commission de l'emploi et des affaires sociales, le Parlement européen invite la Commission et les États membres à adopter une stratégie plus volontariste face aux restructurations industrielles et à leur impact social. Il déplore que, dans de nombreux cas, les dispositions communautaires en vigueur semblent n'avoir pas été pleinement respectées. Le Parlement demande une enquête approfondie dans chaque cas. Le Parlement estime que le climat actuel implique une révision et une réactualisation de la législation existante (directive sur les comités d'entreprises européens, sur les licenciements collectifs, sur les transferts d'entreprise et directive cadre sur l'information et la consultation des travailleurs), en prenant en considération la nécessité de sanctionner les manquements. Pour le Parlement, l'information et la consultation doivent avoir lieu "dès le stade de la conception" de toute proposition de restructuration. A cet égard, il rappelle sa position adoptée en première lecture sur la directive cadre information/consultation. Il préconisait que l'adoption de la décision finale pourra, à la demande des représentants des travailleurs, être renvoyée à une période plus opportune afin de permettre la poursuite des négociations quant au moyen d'éviter ou de limiter ses conséquences négatives. Le Parlement rappelle encore l'article 127 du Traité qui prévoit la recherche d'un niveau d'emploi élevé dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté. Il se félicite de l'engagement pris par la Commission d'en tenir davantage compte lorsqu'elle se prononce sur des fusions entre entreprises implantées dans les États membres. Le Parlement demande une nouvelle fois qu'on oeuvre à assurer à long terme l'emploi et le développement régional dans les entreprises bénéficiaires d'aides communautaires et nationales. En cas de non-respect de leurs obligations, les entreprises devraient être contraintes de rembourser les aides. Enfin, la Commission et les partenaires sociaux sont invités à conclure un accord sur la présentation de "rapports annuels sur la gestion des mutations" dans le domaine de l'emploi et des conditions de travail.�