Pollution par les hydrocarbures: fonds d'indemnisation des dommages, protocole 2003 à la Convention FIPOL

Le Parlement européen a donné son avis conforme sur la signature ou la ratification, par les États membres, du protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et l'adhésion de l'Autriche et du Luxembourg aux instruments de référence. Les États membres sont invités à signer ou à ratifier le protocole au plus tôt et, dans toute la mesure du possible, avant le 30 juin 2004.�