Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban: exceptions au gel des fonds et des ressources économiques

En adoptant par 450 voix pour, 1 contre et 16 abstentions le rapport de M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E), le Parlement se rallie à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements adoptés en commission au fond (se reporter au résumé du 18 févier 2003). Pour l'essentiel, le Parlement demande l'application d'une procédure de radiation de certains noms de la liste des personnes et entités figurant sur la liste établie à l'annexe I du règlement suite à la présentation d'une pétition adressées aux autorités compétentes. La Plénière ajoute que des raisons doivent être invoquées pour tout gel des avoirs en vertu du règlement par les autorités compétentes des États membres. La Plénière a également ajouté un article prévoyant que dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, les États membres devraient évaluer la légalité et l'efficacité dudit règlement. Le présent règlement expirerait le jour où les résolutions 1267(1999), 1390(2002) et 1452(2002) du Conseil de sécurité de l'ONU seraient abrogées et annulées.�