Emploi. Rapport conjoint 1999

En adoptant le rapport de M. Winfried MENRAD (PPE/DE, D) sur le rapport conjoint sur l'emploi de 1999, le Parlement européen demande à la Commission et au Conseil d'améliorer le lien entre les grandes orientations de politique économique et les lignes directrices pour l'emploi tant du point de vue de leur contenu que de leur calendrier en les examinant et en les adoptant simultanément. Il attend la Commission et du Conseil qu'ils soumettent au Parlement en temps utile leurs propositions de lignes directrices et considère qu'il devrait plus activement participer à l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi en supervisant, conjointement avec la Commission, la mise en oeuvre des initiatives européennes pour l'emploi dans les États membres. Il invite ainsi le Conseil à adopter sans modification le projet de recommandations proposé par la Commission concernant la transposition des politiques de l'emploi des États membres et invite ces derniers à accorder un caractère prioritaire à ces recommandations dans le cadre de leurs plans d'actions nationaux (PAN). En ce qui concerne la coordination entre politique de l'emploi et politique économique, le Parlement attend la pleine reconnaissance et une plus forte implication du Parlement européen dans le cadre des procédures institutionnelles existantes relatives au Pacte européen pour l'emploi ainsi qu'une association totale au dialogue macroéconomique, éventuellement par voie d'accord interinstitutionnel. En matière de mesures actives de création d'emplois, le Parlement demande un soutien financier pour les initiatives d'emploi aux niveaux local et régional. Les aides financières et fiscales consenties aux entreprises devraient être mieux contrôlées pour véritablement contribuer à la création d'emplois et non aux restructurations et délocalisations des entreprises accompagnées de licenciements. En matière de lignes directrices elles-mêmes, celles-ci devraient bénéficier à tous les intéressés ainsi qu'aux groupes cibles particuliers et les partenaires sociaux devraient être plus étroitement associés à leur mise en oeuvre. Il appuie en particulier la proposition relative à une nouvelle ligne directrice portant sur les technologies de communication et d'information et fait remarquer qu'il s'agit là d'une illustratiuon claire du besoin de stimuler les investissemsnts publics et privés dans un esprit plus prospectif. Il faut, par ailleurs, renforcer le concept de l'apprentissage tout au long de la vie et mieux adapter les systèmes de formation des États membres aux exigences du marché du travail. Enfin, il invite les États membres à mettre au point des solutions de rechange réalisables à la taxation du travail. Pour ce qui est de la protection sociale, il estime que le lien entre emploi, qualité de la création d'emplois et protection sociale devrait être renforcé. Il réclame des normes sociales minimales communes en matière de droit du travail, de droit social (droit de préavis, insertion professionnelle des personnes handicapées et droit de consultation des salariés pour les affaires concernant l'entreprise). Il demande en particulier aux États membres qu'en cas de report d'âge de la retraite à la suite d'unemodification des lois relatives à la sécurité sociale en faveur des sans-emploi, ceux-ci aient la priorité dans le cadre des programmes de réinsertion professionnelle afin d'éviter qu'ils restent sans travail et sans retraite. En outre, en ce qui concerne l'égalité des chances hommes-femmes, le Parlement invite le Conseil et les États membres à accroître les capacités nationales et à renforcer les cadres juridiques et institutionnels en matière d'intégration du principe d'égalité dans les poliques de l'emploi. Il demande également que les États membres fixent - sur base de la moyenne des 3 États membres les plus performants - des objectifs au regard desquels on puisse mesure la participation des femmes aux programmes de formation. Des étalons et des critères de mise en oeuvre et d'évaluation devraient également être fixés. De même, il s'agirait de créer, en matière d'indemnisation, des éléments qui inciteraient les femmes à travailler en accordant plus libéralement des aides parentales et familiales prenant en compte les coûts de garde d'enfants. Enfin, en matière d'évaluation le Parlement considère l'introduction d'objectifs concrets quantifiables comme une priorité et renouvelle sa demande concernant la comparabilité des statistiques nationales en matière d'emploi d'ici l'an 2000 afin de permettre une évaluation uniforme et un contrôle adapté de la mise en oeuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi.�