Taxe sur la valeur ajoutée TVA: dérogations accordées à l'Autriche et au Portugal (modif. directive 77/388/CEE)
1999/0272(CNS)
Le Parlement européen européen a adopté sans débat le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D). La proposition est approuvée sans amendement.�