Résolution sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle des services financiers, affaire Parmalat

En adoptant à une forte majorité une proposition de résolution commune sur le gouvernement d'entreprise et la supervision des marchés financiers, le Parlement européen a répondu au scandale financier qui entoure l'insolvabilité de PARMALAT, société italienne alimentaire et plus particulièrement laitière, et d'autres scandales financiers qui ont récemment secoué l'Europe. Dans la résolution commune adoptée par tous les groupes politiques à l'exception du groupe EDD, le Parlement "déplore" le nombre de faillites frauduleuses dans de grandes sociétés par actions et leurs répercussions sociales et économiques. Il demande que la loi s'applique dans toute sa rigueur aux responsables. Il s'inquiète qu'à aucun stade du processus de vérification et d'examen des comptes, ni les acteurs chargés du contrôle, que ce soit l'autorité de régulation ou les auditeurs, ni les agences de notation, n'aient soupçonné la moindre malversation. Il invite le secteur des services financiers à nettoyer les écuries d'Augias et à redoubler d'efforts pour faire en sorte que la faible minorité des acteurs du marché qui se conduit malhonnêtement soit traduite en justice. Dans une perspective plus générale, le Parlement souhaite renforcer le gouvernement d'entreprise et la supervision financière. Il estime que la solution à long terme réside dans l'établissement d'une autorité unique de contrôle financier prudentiel en Europe. Il considère que la présence d'administrateurs indépendants au sein des conseils d'administration est une piste à suivre pour améliorer le contrôle des comptes des entreprises. Il indique également que la directive sur les abus de marché et la directive sur les prospectus ou d'autres directives à adopter dans l'avenir devront réduire notablement le danger de nouveaux cas de malversations de ce genre. Le Parlement demande en particulier de tenir compte de la dimension sociale de ce scandale pour éviter "une crise sociale grave". Il rappelle que PARMALAT, l'un des plus grands groupes agro-alimentaires européens, opère dans plus de 30 pays et a accumulé, selon les estimations une dette de 14 milliards EUR. Il invite dès lors la Commission à prendre dans les meilleurs délais sa décision sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le gouvernement italien dans cette affaire. En outre, tout en mettant en garde contre des réactions corporatistes ou hâtives, il invite la Commission à prendre l'initiative de rassembler au niveau européen les organes et institutions chargés de la surveillance et du contrôle des relations entre les entreprises et les banques afin de protéger les intérêts des épargnants. Il invite également l'ensemble des institutions financières concernées à rembourser les investisseurs pour les cas de pertes relevant de leur responsabilité. Le Parlement souhaite également une plus grande implication des employés et demande que des représentants des employés participent au conseil de direction ou de supervision de façon à permettre aux employés de sauvegarder leurs intérêts. Il demande à la Commission d'élaborer une législation afin decontraindre les entreprises à établir un système de roulement entre leur cabinet d'audit ou à changer de réviseur aux comptes. Il propose d'interdire la prestation, par les mêmes contrôleurs des comptes, de tout service autre que d'audit aux clients audités par eux. Le Parlement suggère en outre que la Commission présente rapidement une troisième proposition de directive contre le blanchiment d'argent ainsi qu'un plan de modernisation du droit des sociétés. Il faut également une nouvelle proposition destinée à renforcer la responsabilité individuelle des membres des conseils d'administration et instituer la publicité de la structure des groupes et des relations à l'intérieur de ces derniers. Dans tous les cas, le Parlement souligne qu'il importe de réagir de manière proportionnée et réfléchie en prenant en compte les besoins des participants aux marchés financiers. Il faut procéder à une évaluation complète, objective et pertinente de ce qui est arrivé. Au cours du débat qui a eu lieu la veille, M. Frits BOLKESTEIN, Commissaire responsable du marché intérieur, de la fiscalité et de l'union douanière, a assuré le Parlement de l'engagement de la Commission à présenter des propositions pour mettre de l'ordre à la situation actuelle sur le marché financier. Cette année, la Commission présentera des propositions législations dans les domaines suivants : le rôle des directeurs non exécutifs des conseils d'administration, la responsabilité des directeurs en matière de comptes de sociétés, les structures offshore et le blanchiment d'argent. À noter que Mario Borghezio (élu italien de la Lega Nord) a écrit au Président Pat COX pour la mise en place rapide d'une Commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur l'affaire PARMALAT.�