Résolution sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques

Dans une résolution adoptée par 414 voix pour, 44 voix contre et 11 abstentions, le Parlement européen exprime ses regrets pour les retards pris par la Commission à mettre sur la table du Parlement et du Conseil une problématique en instance depuis plus de quinze mois, qui affecte la protection des données et qui a une énorme incidence sur d'autres politiques de la Communauté (transports, immigration) et de l'Union (coopération policière et judiciaire ou de lutte contre le terrorisme et le crime organisé). Il regrette que la Commission, en sa qualité de gardienne des traités et du droit communautaire, n'ait pas assumé ses responsabilités avec toute la diligence voulue: - en ne vérifiant pas si l'accès aux données des systèmes de réservation a une base réelle dans la législation des États- Unis ou n'est pas une interprétation extensive de la part de cette administration; - en retardant la vérification prévue par l'art. 25 de la directive 95/46/CE de la législation USA; - en n'informant pas les citoyens qui devraient être les premiers à savoir le sort des informations qui les concernent. La résolution déplore la déclaration conjointe des fonctionnaires de l'UE et des Etats-Unis du 19 février dernier qui autorise les compagnies aériennes européennes à transmettre des données personnelles sur les passagers de vols transatlantiques à l'administration des douanes américaine. Selon le Parlement, cela constitue une violation de la directive européenne sur la violation des données personnelles. Il demande à la Commission de suspendre cet "accord", au motif qu'il n'a aucune base juridique. Dans le même temps, il envisage la possibilité de saisir la Cour de justice. La Commission a entamé des discussions avec les autorités américaines sur le transferts de données personnelles des passagers alors que les compagnies aériennes européennes étaient menacées de lourdes sanctions en cas de non respect des mesures américaines adoptées après les attentats du 11 Septembre. Le Parlement n'a pas été informé en tant utile de ces négociations, alors que cela aurait dû être le cas. Les députés précisent également que les passagers ne sont pas informés du transfert des données les concernant. Ils n'ont donc pas la possibilité de donner leur accord, comme cela est prévu dans la directive européenne sur la protection des données. Lors du débat en séance, mercredi, les Commissaires PATTEN et BOLKENSTEIN ont reconnu que la Parlement aurait dû être informé plus tôt mais que les discussions avec les autorités américaines se poursuivaient. Ils ont laissé ouverte la possibilité d'appliquer l'article 25 de la directive sur la protection des données, qui prévoit que la Commission peut apprécier si des données transférées à des tierces parties seront protégées de façon "adéquate". Dans ce cas, la Parlement devra vérifier si cette protection est effective.�