Droit civil et commercial, droit international privé: rapprochement des procédures dans l'Union. Livres verts

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I) sur les perspectives de rapprochement des dispositions de droit procédural en matière civile dans l'Union européenne. 1) En ce qui concerne le Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation, le Parlement demande à la Commission de remédier à l'excessive dispersion entre les différents instruments horizontaux et sectoriels des règles qui ont une incidence sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en les réunissant toutes en un texte normatif unique. La Commission devrait examiner l'opportunité d'arriver à l'avenir à une codification de tous les instruments communautaires qui régissent les règles de droit international privé: le règlement Bruxelles I, la Convention de Rome et le futur instrument Roma II. La Commission est invitée à tenir compte des points suivants: il convient de proposer l'adoption d'un règlement; dans le cas où les parties choisissent la loi d'un État tiers ; il convient de veiller à l'application des dispositions impératives du droit communautaire, lorsque tous les éléments d'un contrat ou ceux particulièrement importants sont localisés sur le territoire de l'Union ; l'application des conventions internationales auxquelles un État membre est ou sera partie est maintenue ; les dispositions s'appliquent également aux contrats d'assurance pour la couverture de risques localisés sur le territoire des États membres ; pour le cas visé par l'article 4 de la Convention, le contrat est régi par la loi du pays de résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une association ou d'une personne morale, au siège de l'administration centrale de la partie qui doit effectuer la prestation caractéristique ; à titre accessoire, dans le cas où il n'est pas possible de déterminer la prestation caractéristique, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; le nouvel instrument communautaire doit préciser la portée de la notion de "dispositions impératives" à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice ; dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive 1996/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (6), afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement ; en ce qui concerne la loi applicable quant à la forme du contrat dans le cas du commerce électronique, il sera fait référence à la loi du lieu de résidence habituelle de l'acquéreur ou du destinataire de la prestation ; pour déterminer la loi applicable en matière d'opposabilité de la cession du crédit, il convient de se rapporter à celle du domicile du cédant ; en matière de compensation légale, c'est la loi qui réglemente la créance à laquelle correspond la compensation qui est d'application. 2) En ce qui concerne le Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, le Parlement formule lesrecommandations suivantes : il convient de proposer l'adoption d'un règlement dont l'application se limite aux litiges transfrontaliers ; les parties peuvent recourir aux procédures spéciales européennes ou, comme solution de rechange, aux procédures ordinaires existant dans les États membres; la procédure européenne d'injonction de payer doit être limitée aux obligations pécuniaires d'origine contractuelle et non contractuelle sans qu'aucun montant maximum soit prévu ; elle pourra se dérouler en une phase unique consistant en la constatation sommaire du fond du litige, sur la base de preuves écrites, par une personne qui exerce la fonction de juge ; le débiteur sommé de payer doit être informé de la possibilité de faire opposition dans un délai péremptoire à l'échéance duquel le prononcé devient définitif et exécutoire; l'injonction de payer européenne sera immédiatement exécutoire dans un autre État membre, sans recours à la procédure d'exequatur, uniquement dans le cas d'une certification préalable dans l'État membre d'origine en ce qui concerne le caractère authentique et exécutoire ; pour garantir l'exécution sur le territoire de l'Union de l'injonction de payer, des règles communes peuvent être adoptées quant à la notification de l'injonction ; la notification doit être faite par un personnel spécialisé ayant une formation juridique et en mesure de fournir au débiteur toute explication au sujet de la procédure en cours ; la procédure relative aux litiges portant sur des montants de faible importance est d'application pour les litiges qui portent sur le paiement d'une somme d'argent et devra aussi être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques, en matière d'obligations ; dans la procédure relative aux litiges portant sur des montants de faible importance, les méthodes de règlement alternatif des litiges (ADR) sont d'application, l'administration de la preuve est simplifiée et les recours limités.�