Relations CE/Yémen: accord de coopération
1997/0229(CNS)
OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et le Yémen. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/189/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Yémen. CONTENU : L'accord est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Il s'agit d'un accord uniquement communautaire dans lequel l'identité du Yémen en tant que pays arabe a clairement été mise en évidence. Les questions de la PESC ne sont pas évoquées et aucun protocole financier n'est prévu. Il s'agit d'un accord non préférentiel prévoyant le traitement de la nation la plus favorisée. Pour ce qui est de la justice et des affaires intérieures(aspects relevant de la lutte contre la drogue, blanchiment des capitaux) l'accent est mis sur une action dans les limites des compétences de la Communauté et du Yémen. Les actions qui visent spécifiquement les couches les plus défavorisées de la population se fondent sur le respect des droits de l'homme et viseront à réaliser un développement durable. Les différents domaines de coopération abordés par l'accord sont: .la coopération commerciale; .la coopération au développement : une importance accrue est accordée à la réduction de la pauvreté et de la croissance démographique afin de maintenir un développement socio-économique durable; .la coopération économique : les perspectives d'une coopération renforcée sont prévues dans ce secteur (un article prévoit notamment l'établissement d'un dialogue régulier sur la politique macro-économique); .la coopération dans les domaines de l'environnement, de la culture, des sciences, du développement des ressources sociales et humaines, du tourisme et de la coopération régionale; .la coopération financière. L'accord comporte également une clause évolutive permettant au besoin d'élargir les domaines de coopération. Il comporte également une déclaration commune prévoyant un renforcement de la coopération en matière de réadmission de ressortissants se trouvant en situation irrégulière sur le territoire des Etats membres. Sur le plan institutionnel, l'accord institue un comité mixte de coopération qui a pour mission de fixer les objectifs prioritaires de l'accord et de veiller à sa bonne application. Une coopération parlementaire est également prévue. ENTREE EN VIGUEUR : l'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur lorsque toutes les procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies par les parties.