Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Miet SMET (PPE/DE, B), le Parlement européen approuve l'extension du champ d'application de la directive relative au temps de travail au secteur des transports (routier, maritime, aérien, ...) et celle des médecins en formation mais modifie la position commune en divers points. Le Parlement demande en particulier : - qu'un certain nombre de principes soient respectés pour tous les travailleurs mobiles. Il s'agit entre autres de prévoir un repos de 4 semaines minimum sur base annuelle, de réglementer les temps respectifs de travail et de repos et de prévoir un repos spécifique pour le travail de nuit; - que la Commission présente une nouvelle proposition concernant le travail le dimanche; - que la période transitoire pour l'application de la directive aux médecins en formation soit de 4 ans et non de 9 ans et qu'en aucun cas le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse 54 heures au cours d'une période référence de 4 mois (la position commune du Conseil demandait que les trois premières années le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse pas une moyenne de 60 heures, les trois suivantes 56 heures et les trois dernières années 52 heures); - que pour les marins, un repos suffisant soit garanti et que leur temps de trvail soit limité à 48 heures de travail hebdomadaire pendant une période de référénce d'un an, sans que ces principes puissent être soumis à dérogation; - que tous les travailleurs disposent de périodes de repos suffisantes, même là où des dérogations aux périodes de repos minimales sont appliquées. Il réclame en outre une plus grande association des partenaires sociaux à la négociation d'accords dans les domaines prescrits par la directive. Enfin, il demande que la directive fasse l'objet d'un bilan de fonctionnement pour les travailleurs mobiles du secteur des lignes urbaines régulières 5 ans après son entrée en vigueur afin de proposer une approche cohérente et adaptée dans ce secteur. La même opération devrait être proposée pour les travailleurs off-shore afin de vérifier l'application de la directive sous l'aspect santé et sécurité.�