Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Markus FERBER (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). A noter que la Commission devra soumettre tous les deux ans et pour la première fois au plus tard le 31/12/2004, un rapport sur l'application de la directive contenant des informations relatives à l'évolution du secteur, en particulier dans les domaines de l'économie, de la protection sociale, de l'emploi et de la technologie, ainsi qu'à la qualité des services. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions.�