Accord euro-méditerranéen d'association CE/Tunisie

OBJECTIF : conclure un accord euro-méditerranéen d'association entre les Communautés européennes et la Tunisie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/238/CE/CECA du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. CONTENU : L'accord est conclu pour une durée illimitée et vise à renforcer les liens existant entre les Communautés et leurs Etats membres et la Tunisie en instaurant des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat. Clause démocratique : le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme constitue des éléments fondamentaux de l'accord. Principaux éléments : l'accord prévoit : -l'instauration d'un dialogue politique régulier à tous les niveaux (y compris sécurité et développement régional); -la création d'une zone de libre-échange : celle-ci sera établie progressivement, en conformité avec les règles de l'OMC entre la Communauté et la Tunisie au cours d'une période de 12 ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord. La Tunisie qui n'accordait jusqu'à présent aucune concession à la Communauté, éliminera progressivement les obstacles aux échanges vis-à-vis des exportations industrielles de la Communauté et appliquera des droits préférentiels pour ses exportations agricoles. Le régime préférentiel de la Communauté actuellement en vigueur (ouverture totale de son marché aux exportations industrielles tunisiennes et concessions pour l'essentiel de ses exportations agricoles) est confirmé mais avec une amélioration de ce régime pour les produits agricoles. En ce qui concerne l'huile d'olive le régime préférentiel a été reconduit pour une période de 4 ans. Les parties devront réexaminer la situation pour fixer le régime à appliquer après cette période. Une clause spécifique prévoit le réexamen de la situation des échanges agricoles à partir du 01.01.2000 en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques et de parvenir à une plus grande libéralisation; -des dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la libéralisation des services : le Conseil d'association sera chargé de faire des recommandations dans ce domaine. Entre-temps, les parties se consulteront en vue d'assurer intégralement la libre circulation des capitaux. L'accord prévoit également l'application aux entreprises tunisiennes des règles communautaires en matière de concurrence; -la coopération économique : la coopération économique existante sera renforcée sur la base la plus large possible et fera l'objet d'un dialogue régulier. L'intégration intramaghrébine sera tout particulièrement visée. Parmi les domaines de coopération, on citera notamment la coopération régionale, l'éducation et la formation, la coopération scientifique, l'environnement, la coopération industrielle, la promotion des investissements, la normalisation, le rapprochement des législations, les services financiers, l'agriculture et la pêche, les transports et l'énergie, le tourisme, le blanchiment de l'argent et la lutte contre la drogue; -la coopération sociale : un dialogue régulier portant sur tout sujet social d'intérêt commun sera instauré. Ce dialogue porteraégalement sur les aspects culturels de la coopération; -une coopération financière est également prévue selon des modalités et des moyens financiers appropriés. Pour la mise en oeuvre de cet accord un Conseil d'association et un Comité d'association sont institués disposant du pouvoir de décision. Parallèlement, la coopération entre le Parlement européen et leurs homologues tunisiens sera facilitée. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD : 01.03.1998. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux produits CECA signés en 1976.�