Discipline budgétaire

En adoptant le rapport de M. Ioannis AVEROFF (PPE, GR), le Parlement européen propose que l'acte à adopter soit, comme par le passé, une décision du Conseil et non un règlement comme l'envisage la Commission. Le Parlement préconise des adaptations au texte proposé de manière à le faire correspondre à celui de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (AII) adopté le 6 mai 1999. Il insiste pour que les mesures nécessaires en ce qui concerne les dépenses agricoles soient prises de manière à respecter les pouvoirs respectifs des institutions en matière budgétaire. Pour renforcer la transparence, la Commission doit, chaque année, faire rapport à l'autorité budgétaire sur les mesures prises. La Commission doit utiliser ses pouvoirs de gestion dans le respect du traité et des règlements afférents. Au cas où il y aurait un risque de dépassement des plafonds prévus pour les sous-rubriques concernant les dépenses de marché (1a) ou les dépenses pour le développement rural (1b), la Commission devrait, comme le prévoit l'AII, proposer une révision des perspectives financières. Le Parlement souhaite aussi que les crédits non utilisés puissent être reportés sur l'exercice suivant et qu'ils ne soient pas reversés aux États membres. Le Parlement demande que la ligne directrice agricole soit révisée sur la base d'un rapport de la Commission au Conseil et au Parlement avant le premier élargissement de l'Union afin de pouvoir procéder à tout aménagement nécessaire.�