Police sanitaire: échanges intracommunautaire de bovins et de porcins (modif. directive 64/432/CEE)

En adoptant le rapport de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission visant à reporter jusqu'à la fin de cette année les nouvelles règles applicables en matière de tuberculose, de brucellose et de leucose des bovins et des porcins. Il exige que les États membres mettent en place un système adéquat de vérification par sondage, d'inspection et de contrôle en vue d'assurer la mise en oeuvre efficace de la réglementation. Lorsque cela se révèle nécessaire pour faciliter le passage aux nouveaux arrangements prévus par la directive, la Commission pourra adopter des mesures transitoires applicables pour une période ne dépassant pas deux ans (et non trois ans comme le prévoit la Commission).�