Protection des données: création d'un secrétariat pour les autorités communes en ayant la charge

OBJECTIF : créer un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données dans l'Union. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/641/JAI du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par EUROPOL, la convention SIS et la convention de Schengen. CONTENU : Jusqu'ici, il existait deux autorités de contrôle communes en matière de protection des données, l'une instituée par la convention EUROPOL et l'autre, par la convention de Schengen de 1990. Une troisième autorité devrait prochainement voir le jour une fois entrée en vigueur la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Ces autorités de contrôle, indépendantes des gouvernements des États membres, des institutions de l'Union et des organismes qu'elles contrôlent, sont composées de représentants des autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données. L'autorité de contrôle d'EUROPOL dispose d'un secrétariat dont les frais de personnel sont imputés au budget d'EUROPOL. En ce qui concerne l'autorité de contrôle de Schengen, le Conseil a prévu que le Secrétariat général du Conseil assure le secrétariat de l'autorité de contrôle commune, à titre temporaire. Avec la présente décision, le Conseil entend créer un secrétariat commun pour les autorités de contrôle existantes, totalement indépendant du Secrétariat général du Conseil. Il s'agit là d'un premier pas vers la création, à terme, d'une autorité de contrôle unique dotée de la personnalité juridique et d'un budget propre. Pendant la période de transition avant la création de cette autorité de contrôle, le secrétariat commun serait étroitement lié au Secrétariat général du Conseil. L'indépendance de ce secrétariat sera pleinement garantie. Ainsi, les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données seront arrêtées par le Secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes. Les autres fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données seront placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat chargé de la protection des données. La décision prévoit en outre des dispositions sur le fonctionnement de cette entité ainsi que sur son financement. Les frais administratifs du secrétariat seront affectés au budget général des Communautés tandis qu'EUROPOL prendra en charge certaines dépenses afférentes aux réunions portant sur des questions de mise en oeuvre de la convention EUROPOL. ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.10.2000. La décision s'applique à partir du 01.09.2001. Á compter du 18.10.2000, les décisions et actes nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision pourront être adoptés et n'entreront en vigueur qu'au 01.09.2001.�