Matières grasses, olive: financement des programmes des organisations agréées d'opérateurs (règlement (CE) n° 1638/98; dérog. règlement n° 136/66/CEE)

OBJECTIF : fixer les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement 1638/98/CE. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1873/2002/CE du Conseil. CONTENU : le règlement vise à encourager les opérateurs oléicoles à s'organiser, notamment en vue d'améliorer la qualité. Actuellement, les mesures visant à améliorer la qualité sont financées par le biais de deux montants retenus sur la base de la production annuelle effective dans les États membres. Ce nouveau règlement limite la base de calcul du montant retenu à un maximum de 3% par rapport au montant unitaire de l'aide à la production et à la quantité nationale garantie, ce qui permet d'éviter les fluctuations actuelles liées aux niveaux de production effectivement atteints. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/10/2002. Le règlement est applicable à partir du 01/11/2002.�