Coopération judiciaire civile ou commerciale: transmission entre les États membres des actes pour notification et signification, conventions Bruxelles et La Haye
1999/0102(CNS)
En adoptant le rapport de M. Kurt LECHNER (PPE/DE, D), le Parlement européen préconise que l'acte à adopter soit un règlement du Conseil et non une directive comme le propose la Commission. Il a également adopté un certain nombre d'amendements tendant à supprimer certaines dérogations et exceptions. Il insiste encore sur l'élaboration d'un guide concis relatif aux régimes linguistiques en vigueur dans les États membres, accompagné d'une liste des traducteurs et des agences de traductions agréés.�