Coopération judiciaire civile: décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, convention Bruxelles II

En adoptant le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (PSE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission moyennant certaines modifications. Le Parlement souhaite que la reconnaissance automatique soit également valable pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne. La reconnaissance du divorce ne peut être refusée par un État membre au motif que le divorce n'est pas reconnu par le pays tiers concerné. Le Parlement considère que le règlement devrait lier le Royaume-Uni et l'Irlande et s'appliquer à ces pays. En revanche, le règlement ne serait pas d'application au Danemark. Le Parlement estime également qu'il convient de renforcer la protection de l'enfant en assurant que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en considération au mieux. D'autres amendements de nature plus juridique visent à clarifier la question de savoir quand un tribunal est réputé avoir été saisi d'une affaire. Par ailleurs, la définition de la "responsabilité parentale" ne devrait plus être du ressort des États membres car cela peut donner lieu à des divergences d'interprétation. Le Parlement souhaite encore que les tribunaux ayant compétence et les procédures envisageables en appel ne figurent pas dans le corps du règlement. Il préfère que cela fasse l'objet d'une annexe séparée pour éviter que des actes législatifs ne soient nécessaires à chaque fois qu'il y aura lieu d'ajouter des amendements à caractère purement technique.�