Résolution sur le programme législatif de la Commission pour l'année 2000

Le Parlement européen a adopté une résolution commune déposée au nom du PPE/DE, PSE, Verts/ALE, sur le programme législatif de la Commission pour l'année 2000 dans laquelle il déplore que la Commission se soit jusqu'ici montrée très peu empressée à donner suite aux invitations faites par le Parlement européen à proposer des mesures législatives. La résolution encourage la Commission à poursuivre l'amélioration du processus de planification législative et lui demande de recourir à son droit d'initiative pour débloquer les propositions législatives pendantes devant le Conseil. En matière de politique étrangère et de sécurité et commerce multilatéral, la Commission est invitée à examiner et à identifier des outils non militaires de réaction aux crises et à mettre en place des mécanismes efficaces de coordination et de déploiement rapides. La Commission est instamment invitée à préparer la création d'un fonds budgétaire spécial pour des interventions non militaires. Le Parlement souhaite également une restructuration de la représentation extérieure de l'Union et demande un renforcement du processus de Barcelone. Il s'agit de revitaliser les négociations des accords de partenariat avec l'Algérie, la Syrie et le Liban et les conclusions de tels accords avec l'Egypte. Dans le cadre de l'OMC, le Parlement souhaite un dialogue intensif avec les pays en voie de développement afin de rencontrer les engagements de l'Union à promouvoir un développement durable. Il invite également la Commission à promouvoir et à sauvegarder les valeurs de la diversité culturelle dans le cadre des négociations de l'OMC. Enfin, il souhaite que tout accord réalisé avec des partenaires commerciaux importants en matière d'adhésion à l'OMC soit soumis à son avis conforme. L'intention de présenter une stratégie de communication pour sensibiliser à la question de l' élargissement est accueillie favorablement et le Parlement européen invite la Commisson à définir une stratégie génératrice de stabilité et de développement dans les pays limitrophes de la future Union européenne élargie. Il souhaite également que les fonds de pré-adhésion soient utilisés de façon plus décentralisée. Pour ce qui touche à la cohésion économique et sociale, le Parlement insiste sur la nécessité de suivre et de coordonner plus rigoureusement les politiques économiques et monétaires. Il se félicite de l'engagement de la Commission de restaurer le plein emploi et de garantir la cohésion sociale et salue l'annonce d'un nouveau programme d'action sociale. Le Parlement souhaite une révision de la directive sur les licenciements collectifs, qui doit être renforcée et assortie de sanctions éventuelles contre les sociétés enfreignant ladite directive. Dans le cadre des fonds structurels, il rappelle l'importance du principe d'additionnalité. Pour ce qui concerne le marché unique, la société de l'information et la fiscalité, le Parlement européen demande une harmonisation plus poussée dans le domaine du droit civil, des mesures visant à renforcer la protection des droits des consommateurs, des mesures de lutte contre la piraterie et lacontrefaçon dans le marché intérieur (un brevet européen peu onéreux et déployant ses effets rapidement reste de la plus grande urgence). Il souhaite également que ses propositions sur les services postaux soient dûment prises en compte et demande que la mise en oeuvre de l'initiative e-Europe garantisse un juste équilibre entre les intérêts des secteurs industriels concernés et ceux des consommateurs. Enfin, le fonctionnement du système TVA doit être amélioré, des initiatives nouvelles sont demandées dans la lutte contre la concurrence fiscale déloyale entre Etats membres. En matière d' agriculture et pêche, le Parlement souhaite être impliqué sur tous les aspects de la négociation du dossier agricole au sein de l'OMC ainsi que dans le cadre de l'élargissement. Il demande une simplification des législations et dispositions d'application communautaires relatives à la PAC et engage la Commission à reconsidérer son intention de réduire de 300 millions d'euros les dépenses de la rubrique 1. Le Parlement demande une proposition de sixième programme d'actions pour l' environnement et invite la Commission à inclure dans son programme législatif un certain nombre de propositions, notamment par rapport à la protection des sols, à la prévention et à la réparation des dommages causés à l'environnement... Une réforme de la Commission véritable et durable doit être mise en oeuvre dans les plus brefs délais. L'initiative de concentrer les ressources sur les tâches centrales ne saurait être le prétexte d'une inaction politique ou servir à éluder des problèmes politiques délicats. Enfin, on mentionnera encore que le Parlement européen, tout en se félicitant des nombreux programmes prévus dans le domaine de la sécurité alimentaire insiste pour que la qualité prime sur la quantité et qu'il demande une amélioration de la planification des politiques européennes en matière d'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Parlement soutient l'application sans réserve du principe de précaution et réclame la poursuite du moratoire actuel sur la mise sur le marché de nouveaux OGM.�