Conclusion de la Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

OBJECTIF : conclure au nom des Communautés, la convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/249/CE du Conseil relative à la conclusion de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. CONTENU : L'objectif de cette convention est double : 1) mettre en oeuvre toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution dans la zone maritime de l'Atlantique Nord-Est; 2) engager les mesures nécessaires en vue de la protection de cette zone contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins. Cette convention, conclue le 22.09.1992, révise les conventions d'Oslo et de Paris pour la prévention de la pollution marine (conclues respectivement en 1972 et 1975). Plus particulièrement, les mesures de prévention concernées par la convention sont les suivantes : -prévention et élimination de la pollution d'origine tellurique, -prévention de la pollution par l'immersion ou l'incinération, -prévention et élimination de la pollution offshore (pollution provenant essentiellement d'installations ou de structures artificielles placées en milieu maritime et touchant à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux, aux pipelines ou à toute installation flottante fixée sur le fond de la mer), -évaluation de la qualité de l'environnement marin. Conformément à cette convention, les parties sont tenues de mettre tout en oeuvre pour prévenir ou supprimer tout risque de pollution et pour protéger la zone maritime concernée. Deux principes moteurs dirigent le fondement de la convention : 1) le principe de précaution, en vertu duquel les mesures de prévention doivent être prises chaque fois qu'il y a lieu de s'inquiéter pour l'environnement marin, 2) le principe du pollueur-payeur. ENTREE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 07.10.1997, la convention entrant en vigueur lorsque toutes les parties se seront notifié toutes les procédures nécessaires à cet effet.�