Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

En adoptant à une majorité de 351 voix pour, contre 79 et 114 abstentions, le rapport de M. Claude TURMES (Verts/ALE, L) et de M. Bernhard RAPKAY (PSE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission relative à l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne l'électricité et le gaz. Après un vote sur 190 amendements, le Parlement a largement suivi la commission au fond dont il a adopté la plupart des amendements (se reporter au résumé précédent). Le Parlement estime que seul un marché pleinement ouvert, permettant à tous les consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs et à tous les fournisseurs d'approvisionner librement leurs clients, est compatible avec les droits en matière de libre circulation des marchandises, de libre prestation des services et de liberté d'établissement que le traité garantit aux citoyens européens. D'une manière générale, le Parlement est d'accord sur les points suivants : - la proposition de la Commission devrait être séparée en une proposition pour le secteur de l'électricité et une proposition pour le secteur du gaz; - les États membres doivent garantir que les fournisseurs d'électricité apportent aux consommateurs finals certaines informations minimales relatives aux sources d'électricité en ce qui concerne les factures envoyées à ces derniers ainsi que les documents publicitaires; - pour que la concurrence joue, il est indispensable de garantir un accès au réseau non discriminatoire, transparent et à des prix adéquats par rapport aux coûts, tout en veillant à ce que les réseaux conservent de l'attrait pour les investisseurs; - les États membres devront garantir la déréglementation et établir un système de réseaux de concurrence loyal et non discriminatoire; - les autorités régulatrices désignées par les États membres devront jouir d'une indépendance aussi grande que possible à l'égard des secteurs de l'électricité et des gouvernements nationaux; - l'application à l'échelle de l'Europe, de règles identiques en matière de subventions, d'avantages fiscaux et d'aides et d'un traitement fiscal identique, s'agissant par exemple des réserves; les subsides transfrontaliers de tous types ne devraient pas être autorisés; - les fonds consacrés au démantèlement du secteur nucléaire ne devraient pas être consacrés à d'autres fins; - la nécessité de promouvoir l'efficacité énergétique et les mesures d'économies d'énergie au travers d'incitations fiscales; - l'adoption dans les plus brefs délais d'une directive sur le développement de la production combinée de chaleur et d'électricité ainsi qu'une directive sur les mesures d'économie d'énergie et d'électricité. Au nom de la Commission européenne, Mme Loyola de PALACIO a souligné que l'objectif était d'atteindre une "déréglementation réglementée", qui constitue le modèle européen de la libéralisation. Elle a donc mis en exergue la liberté de choix pour les clients avec des délais précis(2003, 2004 et 2005) ; les consommateurs et les producteurs doivent pouvoir y accéder de façon non discriminatoire ; le système de distribution doit être distinct ; chaque État membre doit mettre en place une autorité de réglementation indépendante. Abordant la question des échanges transfrontaliers, Mme de PALACIO souligne que le but est d'encourager le commerce transfrontalier. Avant fin 2002, la Commission espère présenter une directive ayant pour but d'encourager la cogénération tout en évitant le gaspillage énergétique, de même qu'une directive cadre concernant l'efficacité énergétique pour les installations. Mme de PALACIO se déclare d'accord avec les dates d'ouverture, la séparation de la gestion des réseaux et des systèmes des autorités de réglementation. Cependant, elle émet des réserves quant aux amendements relatifs à l'accès non discriminatoire aux réseaux. La Commission européenne souhaite la séparation juridique des gestionnaires des réseaux et refuse le système de l'accès négocié. De plus, la Commission européenne ne souhaite pas que le gaz et l'électricité fassent l'objet de deux textes différents vu l'interdépendance des deux marchés. Abordant la question du fonds de démantèlement du secteur nucléaire, Mme de PALACIO souligne qu'il revêt la plus haute importance et que ces fonds ont des objectifs spécifiques qui doivent être respectés. Par conséquent, la Commission s'engage à faire une proposition sur cette question avant la fin de la procédure d'approbation du présent règlement.�