Énergie: marché intérieur de l'électricité, échanges transfrontaliers, accès au réseau

En adoptant le rapport de M. Peter Michael MOMBAUR (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement. Tous les amendements proposés par la commission au fond ont été adoptés par la plénière et visent à renforcer la proposition originale en proposant notamment que : - les droits d'accès aux réseaux ne soient pas fonction de la distance et ne soient pas fondées sur des transactions; - les autorités nationales compétences d'un ou plusieurs États membres doivent garantir l'application des règlements ; - le niveau des taxes payées par les producteurs et les consommateurs devrait être harmonisé à l'intérieur de l'Union européenne ; - un comité européen de la régulation de l'énergie devrait être mis sur pied et disposer d'experts disposant d'un statut et d'une capacité d'action indépendante.�