Règlement PE: lutte contre la fraude communautaire, inscription des conditions et modalités internes en annexe

Le Parlement européen a adopté par 389 voix pour, 75 contre et 32 abstentions le rapport de M. Giorgio NAPOLITANO (PSE, I) sans apporter d'amendements au texte approuvé par sa commission des affaires constitutionnelles. La décision adoptée par le Parlement sur les conditions et modalités des enquêtes internes de l'OLAF précise dans son article sur l'obligation d'information que tout fonctionnaire ou agent du Parlement qui acquiert la connaissance d'éléments de fait lui laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale ou de faits graves pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il s'agit d'un manquement aux obligations analogues des députés, le président du Parlement européen. Par ailleurs, le rapport maintient la disposition qui prévoit que les députés qui auraient connaissance de faits analogues doivent en informer le président du PE ou, s'ils l'estiment utile, directment l'OLAF. L'obligation d'information doit néanmoins respecter les critères de confidentialité spécifiés soit dans les textes à caractère législatif, soit dans le règlement du Parlement. Les règles relatives à l'immunité parlementaire et au droit de refus de témoigner des députés restent inchangés. Le rapport maintient pratiquement identiques toutes les autres dispositions déjà contenues dans sa version antérieure.�