Organisation mondiale du commerce (OMC): approche de l'Union du cycle du Millénaire, 3ème conférence de Seattle

En adoptant le rapport de M. SCHWAIGER (PPE/DE, D) par 359 voix contre 62 et 57 abstentions, le Parlement tient à ce que la Commission n'accepte pas un agenda de négociations qui soit limitatif et qui ne ferait pas référence à la nécessité de conduire un large cycle des négociations. Le Parlement demande que la Commission et le Conseil l'informent et le consultent régulièrement tout au long des négociations du cycle du Millénaire et à propos de toutes les négociations sectorielles. Le Parlement se réserve le droit, au cours du cycle du Millénaire, de donner des recommandations à la Commission concernant les divers points en négociation. Il demande également à être consulté, comme le veut la procédure d'avis conforme fixée par l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du cycle du Millénaire. Enfin, il demande que le traité soit modifié à l'occasion de la prochaine CIG de manière à lui conférer le droit de se prononcer sur tout accord relatif à l'OMC. Approche des négociations : Le Parlement se félicite de la proposition de la Commission et du Conseil portant sur un cycle de négociation commerciale complet qui couvrirait à la fois les thèmes habituels et de nouveaux sujets et fait sien l'approche générale des négociations pour le cycle du Millénaire. Le Parlement est tout à fait d'accord pour que les matières sur lesquelles il est proposé de négocier soient à considérer comme un paquet complet, mais ne souhaite pas limiter les négociations à trois années comme le suggère la Commission et le Conseil. Il estime également que le cycle du millénaire devrait non seulement traiter de l'extension des échanges commerciaux mondiaux mais aussi viser à améliorer la situation des pays en voie de développement et accorder une plus grande attention à l'environnement, à la santé publique et au bien être des animaux. Agriculture : Le Parlement estime que l'agriculture européenne doit continuer à participer aux échanges mondiaux et à en tirer profit, sans pour autant remettre en cause les principes fondateurs de la PAC. L'Union devrait se baser sur les décisions de Berlin concernant la réforme de la PAC (paquet de l'Agenda 2000) et le principe de précaution doit être expressément inscrit dans les règles de l'OMC. L'objectif général de l'Union doit être de préserver le modèle agricole européen fondé sur l'exploitation familiale et caractérisé par la multifonctionnalité, une production durable de denrées agricoles, le souci de préserver l'environnement et l'espace rural. Il rappelle que les pays en développement souhaitent un libre accès au marché agricole. Il demande que l'Union veille à ce que la réglementation agricole de l'OMC n'exerce pas d'effets préjudiciables sur les économies des pays en développement et à ce que la sécurité des approvisionnements alimentaires ne soit pas tenue pour un aspect plurifonctionnel de l'agriculture. Le Parlement réclame une révision d'urgence de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et que la politique de sécurité alimentaire soit basée sur le principe de précaution,de manière à permettre à l'Union de poursuivre sa politique de niveau élevé de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs et de l'environnement. De plus, il souligne la nécessité d'harmoniser la définition du principe de précaution en se fondant, par exemple, sur la définition adoptée lors de la Conférence sur l'environnement et le développement à Rio. Dans le cadre de l'accord SPS, le Parlement demande que les niveaux du risque acceptable fassent l'objet de lignes directrices arrêtées au niveau international. Pour le Parlement, l'étiquetage n'est pas un moyen de résoudre les conflits en matière de sécurité alimentaire, mais il améliore notablement la liberté de choix du consommateur et contribue à prévenir les conflits commerciaux. Enfin, dans le secteur de la Pêche, le Parlement demande que la libéralisation commerciale tienne compte du cadre juridique existant et en particulier de la convention internationale des Nations unies sur le droit de la mer et des objectifs des accords internationaux sur la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles. Il demande l'établissement d'une liste des produits sensibles en sorte de garantir que les activités de la pêche internationales soient compatibles avec les principes régissant les méthodes de capture responsables. Services (accord GATS) Pour le Parlement, il est nécessaire de poursuivre la libéralisation, les négociations doivent être générales et tendre à présenter un ensemble plus approfondi et global d'engagements, améliorés, de tous les membres de l'OMC en ce qui concerne l'accès au marché et le traitement national. Les négociations devraient également porter sur des points spécifiques en suspens tels que les subventions et les marchés publics. D'autre part, tout progrès dans le sens de la poursuite de la libéralisation devrait être compatible avec le pouvoir des États membres de réglementer l'accès aux services publics pour garantir une couverture universelle. Le Parlement ne souhaite pas que des secteurs correspondant à une mission sociétale spécifique -politique de la santé, politique de l'éducation et politique culturelle- soient abordés dans le contexte de la révision de l'accord GATS; ces secteurs doivent être traités exclusivement dans un cadre défini par l'État concerné. Pour ce qui est des dispositions de l'accord GATS applicables aux services culturels et en particulier au secteur de l'audiovisuel, le Parlement est d'avis qu'elles ne sauraient remettre en question la diversité et l'autonomie culturelles des parties contractantes de l'OMC. Il incombe à l'Union de réaffirmer son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay. Au sujet des marchés publics, le Parlement estime qu'il convient surtout de consolider les décisions de libéralisation prises en la matière dans le cadre du cycle de l'Uruguay et d'appliquer certains principes tels que la transparence, la réciprocité et l'égalité de traitement national. Il est d'accord pour que les dispositions de l'accord GATS s'appliquent aux fournitures électroniques. Investissements et politique de la concurrence : Le Parlement réclame la création d'un corpus juridique multilatéral pour les investissements étrangers directs dans le cadre de l'OMC. Ce corpus juridique doit prendre en compte les législations des États membres en matière sociale, environnementale et culturelle. En outre, tout accord de l'OMC sur les investissements devrait prendre en compte la déclaration de principe de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, les lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes de "Corporate Governance". En ce qui concerne la concurrence, il réclame l'adoption de règles qui ne comportent pas seulement des normes minimales visant à faire obstacle à des pratiques contraires à la concurrence (telles que la formation d'ententes), mais également des obligations quant à la mise en oeuvre pratique de ces dispositions, des règles de coopération internationale entre les autorités nationales compétentes en matière de concurrence et une procédure efficace de règlement des différends. Des autorités indépendantes compétentes en matière de concurrence devraient être mises en place dans tous les États membres de l'OMC afin de faire respecter des normes législatives minimales en matière de concurrence. Droits de douane et obstacles techniques aux échanges : Le Parlement demande une réduction notable des droits de douane sur les produits industriels et plus particulièrement sur les droits de douane élevés et la progression tarifaire particulièrement préjudiciables aux pays en voie de développement. Il demande que les procédures et prescriptions dans le domaine des douanes et de la certification des produits soient simplifiées pour les PME. Il faut également éliminer les barrières techniques et non tarifaires au commerce et empêcher la mise en place de nouvelles barrières techniques et non tarifaires par le biais d'un processus de contrôle et de règlement approprié et légalement contraignant. Les négociations sur les obstacles tarifaires et non tarifaires doivent aboutir à l'établissement de conditions d'accès aux marchés qui permettent à l'industrie européenne d'affronter la concurrence mondiale dans des conditions équitables, en particulier dans des secteurs où les disparités des conditions d'accès au marché peuvent fausser la concurrence. Commerce et environnement : Le Parlement demande que l'on garantisse la compatibilité entre les règles de politique commerciale et les exigences qu'implique un développement durable. Pour lui, le principe de la protection de l'environnement doit être pris en compte dans tous les domaines relevant de la compétence de l'OMC et dans les accords à négocier dans le cadre du cycle du millénaire. Il convient de dire clairement aux autres parties contractantes que l'Union place la santé de ses citoyens en tête de ses priorités. Il approuve l'initiative de l'Union de procéder à une "évaluation d'impact sur la durabilité" du nouveau cycle et préconise la mise en place d'un programme permanent d'évaluation des incidences. Pour le Parlement, le principe de précaution doit être un critère contraignant intégré dans les règles de l'OMC. On ne sauraitenvisager d'en limiter sa portée ou de subordonner son application à des intérêts d'ordre commercial. L'OMC ne peut se substituer à la conclusion d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) et à des accords multilatéraux de protection de l'environnement. Le Parlement demande à la Commission que la question des procédés et méthodes de production (PPM) soit incluse dans les négociations. La libéralisation du commerce peut aussi avoir comme effet une augmentation des volumes des échanges et une attention toute particulière doit dès lors être portée aux dommages environnementaux imputables aux transports. Commerce et normes fondamentales du travail : Le Parlement se félicite que la Commission ait fait siennes ses demandes concernant la prise en considération des normes fondamentales du travail de l'OIT dans le système commercial mondial et soutient la création d'un forum de travail permanent commun à l'OIT et à l'OMC pour traiter des problèmes relatifs aux échanges, à la mondialisation et au travail. Il estime que le droit à la création de syndicats libres et d'organisations patronales libres est un droit fondamental. Enfin, il souhaite que soit conféré à l'OIT un statut d'observateur auprès de l'OMC. Droits de propriété intellectuelle (accord ADPIC) : Le Parlement envisage de suivre et d'examiner l'"agenda intégré" des accords ADPIC en ce qui concerne l'extension de la protection selon des critères géographiques et le dépôt des brevets. Il souligne la nécessité d'améliorer la protection des indications géographiques d'origine, atout compétitif déterminant pour les produits agricoles européens. Il estime que les accords additionnels à ces accords de protection de la propriété intellectuelle doivent être conclus avec circonspection, en tenant compte des préoccupations et des intérêts de tous les pays, mais aussi des usagers et titulaires de droits. Conscient des objections que soulève la brevetisation des organismes vivants dans de nombreux pays, il invite donc la Commission à évaluer l'accord existant en matière de protection de la propriété intellectuelle. Il estime dans l'hypothèse où une telle évaluation appellerait des changements, la Commission devrait agir en conséquence. Vu les difficultés qu'éprouvent de nombreux pays en voie de développement pour se conformer aux obligations de l'accord ADPIC, le Parlement invite la Commission à fournir à ces pays toute l'assistance technique nécessaire à la mise en oeuvre d'une politique efficace de protection de la propriété intellectuelle. S'il estime que les pays en développement devaient bénéficier de périodes de transition prolongées, il rejette l'idée d'une renégociation globale de cet accord. Commerce et développement : Le Parlement demande de mieux prendre en considération les exigences spécifiques des pays les moins développés au sein de l'OMC. Il est indispensable que les pays en développement retirent des bénéfices concrets du cycle du millénaire, tels que le libre accès aux marchés pour leurs produits agricoles, en cas d'aboutissement des négociations. Le Parlement approuve la proposition de l'Union de prendre desengagements à Seattle, avant le début des négociations, en ce qui concerne l'octroi de l'accès aux marchés en franchise de droits pour pratiquement tous les produits venant des pays les moins développés et la prise en considération des intérêts de ces pays en matière d'exportations. Il importe également de réduire les barrières non tarifaires, de supprimer à terme les droits de douane subsistants et d'aider les pays pauvres à développer leurs capacités commerciales. Il souligne que les différents pays doivent être autorisés à conduire des stratégies de développement national différentes que les règles de l'OMC ne devraient pas entraver. Le partenariat pour le développement de l'Union et des pays ACP étant de prime importance, le Parlement invite la Commission à faire en sorte que, dans le cadre des nouvelles règles de l'OMC, une politique de développement de l'Union substantielle, efficace et cohérente, englobant toutes les possibilités offertes par la Convention de Lomé, demeure possible. Il appuie vigoureusement toute mesure incitative de nature à permettre aux pays en développement de mieux se conformer aux normes sociales fondamentales et à les aider à intégrer l'économie mondiale. Il demande dès lors à tous les pays industrialisés représentés à l'OMC de fournir aux pays en développement une aide exemplaire en matière de scolarisation et de formation professionnelle. Règlement des différends : Le Parlement constate que la procédure de règlement des différends mise en place par l'OMC a fait ses preuves dans bien des cas, mais que certaines de ses décisions ont donné lieu à des controverses portant sur les intérêts commerciaux et les préoccupations non commerciales. Il appelle les États membres de l'OMC à faire preuve de modération dans le recours au mécanisme de règlement des différends. Il préconise une plus grande transparence des procédures de règlement des différends de l'OMC, notamment en les rendant publiques.�