La préparation de la prochaine Conférence intergouvernementale CIG pour l'an 2000

En adoptant le rapport de MM. Giorgos DIMITRAKOPOULOS (PPE/DE, GR) et Jo LEINEN (PSE, D) sur la réforme des traités et la prochaine CIG, le Parlement européen insiste sur la nécessité de préparer valablement l'Union aux futurs élargissements. Il faut renforcer les institutions, les rendre plus efficaces et transparentes et les démocratiser afin d'accroître la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens. Les réformes doivent s'envisager à deux niveaux : - sur le plan de la méthode, le Parlement estime que l'on doit passer du huis clos à l'application de la méthode communautaire, plus transparente. Il attend une proposition de la Commission allant dans cette voie. La Conférence devra également aboutir à octroyer au Parlement européen le droit à la codécision sur toute réforme ultérieure. Il faut en outre que le Parlement soit associé à toutes les phases et à tous les niveaux de la CIG au travers de 2 représentants élus par le PE. Qui plus est, le résultat final d'une CIG devrait faire l'objet d'une procédure d'avis conforme approuvée par le Parlement; - sur le fond, le Parlement estime que la Conférence doit aller au-delà des trois reliquats d'Amsterdam. Il faut ainsi réformer toutes les institutions et cela, même si la réforme du Conseil reste l'enjeu majeur de cette conférence. C'est d'ailleurs principalement à l'aune de cette réforme du Conseil que le Parlement appréciera les résultats de la CIG. Mais, par ailleurs, le Parlement se prononce fermement pour la constitutionnalisation des Traités afin de consolider les droits des États membres et des citoyens et de clarifier les compétences des institutions communes. Cette constitutionnalisation passerait par la scission du Traité en deux textes distincts, l'un constitutionnel regroupant le préambule, les objectifs de l'Union, les droits fondamentaux et les dispositions concernant les institutions, les procédures de prise de décisions et les diverses compétences et l'autre partie susceptible d'être révisée selon une procédure plus légère. Parmi les autres innovations, le Parlement souhaite que le vote à la majorité qualifiée et la codécision soient le mode normal de prise de décisions législatives. Il souhaite également voir le Président de la Commission investi du pouvoir de destituer un membre de son équipe et de poser la question de confiance devant le Parlement européen. Il souhaite en outre voir clarifiées les dispositions du Traité relatives à la possibilité d'une démission collective de la Commission et demande à pouvoir exercer, conjointement avec le Conseil, le droit de saisir la Cour de justice afin d'obtenir la démission d'office d'un membre de la Commission. Il se déclare tout à fait hostile à toute remise en cause du monopole de l'initiative dévolu à la Commission dans le premier pilier. Le Parlement a également insisté sur la nécessité de profiter de la réforme pour renforcer un certain nombre de politiques de l'Union comme par exemple la PESC ou encore la dimension sociale de l'Union européenne. En matière de PESC, il réclame une capacité d'action se basant sur des moyens militaires crédibles via notamment l'intégration de l'UEO selon un calendrier précis.En outre, des dispositions devraient être ajoutées afin que le rôle du Parlement soit renforcé concernant les accords internationaux et la politique commerciale commune. En la matière, c'est la procédure de l'avis conforme qui devrait chaque fois s'appliquer. Pour ce qui est des politiques sociales et de l'emploi, le Parlement demande à être consulté sur les orientations économiques annuelles, les décisions relatives aux déficits budgétaires et toute autre décision importante dans le cadre de l'UEM. Enfin, il demande un nouveau dispositif normatif attribuant à un Parquet européen des fonctions d'enquêtes, selon le schéma proposé dans le "Corpus Juris".�