Droits de l'homme dans l'Union européenne. Rapport annuel, juin 1998 à juin 1999

En adoptant le rapport de M. Bertel HAARDER (ELDR, DK), le Parlement européen a approuvé le rapport annuel sur les droits humains dans l'Union européenne. Ce dernier observe en particulier que l'examen des droits humains s'inscrit en 1998 et 1999 dans le nouveau contexte juridique du traité d'Amsterdam qui établit que l'Union est fondée sur le respect des droits de l'homme. Constatant que ce traité énumère un certain nombre de droits, tels que les droits sociaux et économiques, le Parlement rappelle l'importance du nouvel article 13 consacré au principe d'égalité et à la lutte cntre la discrimination. Il demande que tous ces droits, allant de la protection sociale à des conditions de logement adéquates, des soins de santé et à une éducation appropriés, soient incorporés dans la nouvelle Charte des droits fondamentaux de l'UE qui devrait être juridiquement contraignante. Le Parlement déplore qu'une nouvelle fois, onze États membres sur quinze aient été cités dans le rapport d'Amnesty International pour 1999 qui leur reproche des atteintes plus ou moins graves aux droits humains. Dans le domaine des droits civils et politiques, le Parlement européen demande aux États membres d'étendre le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes à tout non-ressortissant d'un État membre de l'UE résidant depuis plus de cinq ans sur le territoire national. Comme les années précédentes, le Parlement européen condamne les traitements cruels et dégradants infligés aux détenus et prisonniers par des agents de la force publique et des membres du personnel carcéral et relève que certains États membres ont été épinglés par les Nations Unies et le Conseil de l'Europe pour de telles pratiques. Constantant que le sort des demandeurs d'asile est trop souvent inacceptable, il engage le Conseil à présenter une procédure d'asile unique et un statut unique pour tous ceux qui se voient reconnaître l'asile dans l'UE. Le Parlement européen entend également voir appliquer strictement la Convention de Genève et reconnaître l'existence de la persécution fondée sur le sexe. Il répète par ailleurs qu'il est nécessaire de doter le Fonds européen pour les réfugiés d'une base juridique propre et de ressources financières suffisantes. Il formule d'autres exigences concernant la promotion de l'alphabétisation des enfants et des adultes en tant que moyen de lutte contre l'exclusion sociale, la juridiction extraterritoriale dans les affaires d'abus d'enfants et l'incorporation des droits de l'enfant dans la nouvelle Charte des droits fondamentaux, la reconnaissance par tous les États membres (sans discrimination fondée sur le sexe) de la cohabitation hors-mariage, les familles monoparentales, les couples en union libre ou homosexuels bénéficiant des mêmes droits que les couples et familles traditionnelles, l'abolition par tous les États membres de toute condition discriminatoire quant à l'âge de consentement pour les relations homosexuelles, le maintien de l'interdiction du clonage humain. Le Parlement européen constate avec une profonde préoccupation que l'Autriche continue d'appliquer l'article 209 de son codepénal en harcelant les homosexuels et demande que cette disposition discriminatoire soit abrogée et que toutes les personnes incarcérées soient amnistiées et relaxées immédiatement. Le Parlement européen passe également en revue la situation des droits humains dans tous les pays candidats et salue les progrès accomplis par certains d'entre eux et notamment la Slovaquie, en particulier en ce qui concerne les droits de sa minorité hongroise. Il regrette en revanche le degré très insuffisant du respect des droits humains et des minorités en Turquie; l'absence prolongée de soins adéquats aux plus de 100.000 orphelins que compte la Roumanie; la discrimination sociale et économique qu'endure le peuple Rom dans nombre de pays candidats et l'absence de législation appropriée dans certains pays candidats en matière d'abus sexuels et de violences à l'égard des enfants. Rappelant son ferme appui en faveur de la Charte des droits fondamentaux, le Parlement demande la création d'une Agence européenne des droits de l'homme indépendante qui exercerait un contrôle systématique sur la situation des droits humains dans tous les domaines de la politique communautaire sous la forme d'un "mainstreaming". Il demande à nouveau que l'Union acquière la personnalité juridique. Enfin, il souligne les dangers que représente pour le respect des droits de l'homme et la lutte contre le racisme, l'existence de partis ou d'associations extrémistes et de l'idéologie qu'ils propagent. Il appelle, en conséquence, les institutions de l'Union à la plus grande vigilance. Il souhaite que le prochain rapport soit basé sur des critères non contestables et objectivement vérifiables, tels que l'état précis et les modalités de mise en oeuvre des droits justiciables reconnus dans chaque législation nationale, le non-respect de ces droits et une affectation, membre par membre, des éventuelles condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.�