Résolution sur l'application du règlement (CE) n° 1049/2001: accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission

Dans une résolution commune, le Parlement se déclare insatisfait de la façon dont la réglementation sur l'accès aux documents est appliquée par la Commission européenne et le Conseil. Il critique le manque de transparence dans l'adoption des règles internes par les deux institutions. Il regrette en particulier que la Commission persiste à maintenir l'ensemble de la procédure d'infraction hors de toute publicité. Les Députés lui demandent donc de reconsidérer son interprétation. Le Parlement regrette la décision du Conseil de déclarer les agendas des réunions au 'groupe de haut niveau' ainsi qu'au 'groupe de travail EU-US' en réponse à l'opposition des autorités américaines. Les trois institutions ne sont en outre toujours pas d'accord sur un niveau minimal de protection des documents sensibles, problème devant être résolu par la commission interinstitutionnelle récemment mise en place au terme de 10 mois de négociations byzantines. Le Parlement souligne que la question de la protection des données s'applique en premier lieu à la protection de la vie privée et familiale. Il ne s'agit donc pas de restreindre, sous couvert de l'application de la législation, les informations disponibles aux citoyens sur les activités publiques. Par conséquent, le Parlement demande aux institutions européennes et aux agences de prendre rapidement les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la réglementation sur l'accès du public aux documents. Il se réserve le droit de mener un examen détaillé de l'application de la réglementation par les institutions, durant la première année de son entrée en vigueur. Il attend des autres institutions la présentation d'un rapport avant le 01/09/2002 faisant le point sur la mise en oeuvre de la réglementation. Parallèlement, les institutions devraient lancer une campagne d'information visant à renseigner les citoyens de leurs nouveaux droits. Il invite, dans ce contexte, la Commission à transformer le site "EUROPE Direct" en un service interinstitutionnel "help-desk" prêt à assister les citoyens qui sont à la recherche d'informations communautaires. Le Parlement espère que le Conseil européen de Barcelone adoptera les initiatives annoncées par le Premier Ministre Tony Blair et le Chancelier Schröder dans leur lettre commune visant à tenir des réunions du Conseil en public, par le biais de la télévision, lorsque celui-ci agit en tant que législateur. Il souligne que la réglementation sur l'accès direct aux documents doit aussi être appliquée aux documents relatifs aux actes législatifs faisant l'objet de discussions et qui contiennent des positions des délégations nationales. Il invite enfin l'Office des publications à accélérer son travail d'harmonisation des normes techniques permettant l'échange et la copie des documents entre les registres des institutions dans le but d'établir un service en ligne pour tous les documents officiels des institutions. Il insiste sur la nécessité d'inclure dans un service interinstitutionnel un service complémentaire d'information sur les procédures de prise de décision dans l'Union, tel que Pre-Lex.�