Mieux légiférer 2002: application du principe de subsidarité. 10ème rapport annuel

En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ELDR, UK), le Parlement européen se félicite des travaux de la Convention en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité. Il soutient la création du mécanisme d'alerte précoce avec la participation des parlements nationaux proposé dans le projet de constitution et estime que, le cas échéant, ce système devrait être étendu à d'autres parlements et assemblées législatives à l'intérieur des États membres. Il invite par conséquent les États membres à adopter les procédures permettant aux parlements nationaux d'être engagés et, le cas échéant, à d'autres parlements et assemblées législatives au sein des États membres à un stade précoce dans la procédure législative. Le Parlement estime que la nouvelle orientation du rapport doit conduire la Commission à se concentrer sur des questions de nature véritablement européenne et qui relèvent des domaines de compétence que lui confèrent les traités et s'abstenir d'intervenir dans des domaines où les problèmes, traités au niveau gouvernemental plus proche des citoyens, trouveront des solutions mieux appropriées et à indiquer les domaines où, selon elle, il est préférable que des dispositions soient adoptées au niveau national.�