Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. «Directive sur la fiscalité de l'épargne»

En adoptant le rapport de M. Fernando PÉREZ ROYO (PSE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve d'amendements correspondant à l'esprit du compromis de Feira. Le Parlement a adopté un amendement stipulant que, pendant la période transitoire de sept ans, la directive a pour objectif de garantir une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui sont des résidents fiscaux d'un autre État membre. Un autre amendement précise que sauf dispositions contraires expresses, les plus values, les dividendes et autres revenus communément considérés dans les législations nationales des États membres comme n'étant pas des intérêts, ne sont pas couverts par la présente directive. Le Parlement précise que les États membres qui appliquent une retenue de la source conformément à l'article 11, paragraphe 5, conservent 25 % de leurs recettes et en versent 75% aux autres États membres dans la même proportion que les versements effectués en application du paragraphe 1 du présent article. L'Assemblée précise également qu'afin d'éliminer toute double imposition, l'agent payeur d'un OPCVM au sens de la directive 85/611/CE ou toute entité qui a eu recours à l'option prévue à l'article 4, point 3, peut lors de la détermination de la retenue à la source à opérer, conformément à l'article 11, paragraphe 2, prendre en considération toute retenue à la source déjà prélevée par d'autres États membres ou par des États tiers. Le Parlement demande enfin que la Communauté entame des négociations avec ses principaux partenaires commerciaux afin de veiller à ce que des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive s'appliquent également aux revenus de l'épargne couverts par la présente directive et versés à des personnes physiques établies ou résidentes dans un État membre par des agents payeurs établis dans ces pays tiers.�