Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire UEM en 2003

Le Parlement européen a adopté par 237 voix pour, 27 contre et 105 abstentions, un rapport de M. Roberto Felice BIGLIARDO (UEN, I) sur les finances publiques dans l'UEM 2003. Le Parlement rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris dans le contexte du Pacte de stabilité et de croissance de maintenir leur budget en équilibre ou en excédant. Il souligne l'importance de l'équilibre du budget et de la stabilité des prix en tant que condition d'une croissance durable et rappelle sa demande d'une méthode claire comportant une définition de la notion de "dépenses publiques de qualité" pour quantifier les situations budgétaires publiques. Quant aux pays adhérents, il leur est demandé de réduire significativement leur déficit jusqu'au-dessous de 3% du PIB, d'accélérer les réformes de leurs finances publiques et de porter une attention particulière à la modernisation des systèmes de retraite et d'allocations sociales. Les députés constatent que le gouvernement français a engagé la première étape de la mise en oeuvre de réformes structurelles (réforme des retraites, mise en oeuvre d'une réforme pour la sécurité sociale) qui devraient avoir des conséquences très positives sur les finances publiques à long terme. Il demande dès lors à la Commission de proposer les adaptations nécessaires en vue d'une application plus intelligente du pacte de stabilité et de croissance, conformément aux objectifs de Lisbonne. Le Parlement se félicite des propositions de la présidence italienne ainsi que des gouvernements français et allemand tendant à promouvoir des initiatives en faveur de la croissance en Europe. Il en outre souligne que le meilleur moyen pour l'Europe de relever les défis d'une économie mondiale fondée sur l'innovation est d'investir dans les ressources humaines par le truchement de l'enseignement secondaire et de la formation tout au long de la vie, et insiste sur la nécessité de mener desactivités d'investissement plus ambitieuses afin d'accroître le taux d'emploi, d'améliorer l'éducation et la formation tout au long de la vie et de favoriser le développement des technologies propres et favorables à l'environnement. Il estime toutefois que pour promouvoir réellement la productivité et le potentiel économique de l'Union européenne, il faut augmenter les dotations budgétaires aux niveaux européen et national, à l'effet de soutenir des investissements européens plus efficaces. Le Parlement estime que pour promouvoir l'investissement public et privé, il importe de dépasser le plafond de 0,8% du PIB imposé aux dépenses publiques en Europe. Il souligne néanmoins qu'il existe une marge de manoeuvre permettant de dépenser de 1 à 1,27% du PIB entre 2004 et 2006, dans le respect des perspectives financières 2000-2006 et des objectifs de Lisbonne ainsi que pour promouvoir les activités d'investissement privé. Il demande par ailleurs que les dépenses publiques soient réorientées de telle manière que les rubriques budgétaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, reflètent les grandes priorités politiques définies pour 2010. Le Parlement est d'avis qu'une évaluation à mi-parcours de l'initiative de croissance devrait être présentée au Conseileuropéen et au Parlement européen avant 2006 afin de permettre de tirer les conclusions qui s'imposent en ce qui concerne les perspectives financières 2007-2011 et la nouvelle période de financement des Fonds structurels. Il demande que le Parlement européen soit pleinement associé à l'évaluation à mi-parcours de l'initiative de croissance et invite la BEI à rendre compte au Parlement européen de ses travaux préparatoires dans les meilleurs délais. Il demande enfin que les régions qui ont jusqu'à présent bénéficié des Fonds structurels puissent continuer à en bénéficier après l'élargissement, grâce à des nouveaux paramètres.�