Écoulement de produits de la pêche: régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité des Açores, Madère, Canaries, Guyane, Réunion; prolongation du régime au 31 décembre 2002

En adoptant le rapport de M. Carlos LAGE (PSE, P), le Parlement européen demande que la proposition soit fondée sur les articles 37 et 299 (2) du traité CE. Ainsi, le rapport que la Commission présentera sur l'application des mesures prévues par le règlement 1587/98/CE devra être accompagné d'une nouvelle proposition, fondée sur l'art. 299 (2) du traité, qui prendra en compte la nécessité de prévoir la création d'un régime permanent de compensation des surcoûts, sans préjudice de sa révision périodique. En outre, la Commission devrait pouvoir moduler les montants et les quantités prévus pour les différentes espèces et produits en fonction de leurs conditions d'écoulement et de leurs caractéristiques, dans le cadre des dispositions financières globales. Enfin, en vue d'améliorer l'information du Parlement, la Commission devrait transmettre au Parlement une copie de l'étude demandée aux consultants externes sur l'incidence de toutes les mesures communautaires adoptées à ce jour dans le secteur de la pêche en faveur des régions ultrapériphériques.�