Traité d'adhésion: recommandation du Parlement sur l'introduction d'un cadre financier (art. 96 para 4 Règlement PE)

En adoptant le rapport d'initiative de MM. Elmar BROK (PPE-DE, D) et Terence WYNN (PSE, UK), le Parlement européen approuve pleinement la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et enjoint le Conseil de retirer ou modifier l'annexe 15 du Traité d'adhésion avant le vote du Parlement sur les procédures d'avis conforme. Pour le Parlement, en effet, l'inclusion de chiffres budgétaires dans un traité est une absurdité légale et constitue une violation flagrante de ses droits budgétaires tels qu'exposés dans le Traité sur l'Union européenne ainsi qu'une violation de l'accord interinstitutionnel, qui définit les conditions de la coopération loyale et de la prise de décision conjointe du Conseil et du Parlement en matière budgétaire. Dans sa recommandation, pour l'adoption de laquelle une majorité absolue de 314 voix était nécessaire - le Parlement a déclaré qu'il considérait l'approche du Conseil comme un signal de l'abandon, par ce dernier, de l'accord interinstitutionnel et des perspectives financières qu'il contenait. Ce qui signifie que la budgétisation multi-annuelle serait annulée et que les négociations futures sur le budget entre le Conseil et le Parlement pourraient devenir très difficiles. Avertissant le Conseil que le maintien de sa position actuelle signifierait pour le Parlement la fin de la coopération budgétaire, la Plénière ne s'est toutefois pas complètement ralliée à la position de sa commission au fond qui précisait très clairement les recommandations budgétaires du Parlement (en particulier, que le Conseil accepte d'augmenter le plafond des dépenses de politique interne de 600 mios EUR pour les 25 États membres jusqu'en 2006 et qu'il accepte également de débloquer des aides de pré-adhésion pour les pays voisins ; la commission exigeait également que dans l'annexe XV du traité la formule "maximum des crédits d'engagement liés à l'élargissement" n'implique pas la création de plafonds de dépenses distincts pour les nouveaux États membres et préconisait l'indivisibilité des perspectives financières). La Plénière s'est contentée plus largement de signifier qu'en cas de maintien de la position du Conseil, la coopération budgétaire avec le Parlement ne pourrait se poursuivre que si ses prérogatives étaient pleinement respectées et que si les nouveaux États membres étaient traités de la même façon que les États membres actuels. Dans la foulée, la Plénière invite les États membres et le Conseil à suivre ces recommandations afin de ne pas retarder la signature du traité d'adhésion. À noter encore qu'en marge de la Plénière, un trilogue a eu lieu entre une délégation de la commission budgétaire du Parlement européen, le Conseil et la Commission et qu'aucun accord n'a pu être trouvé. Le Président de la commission des affaires étrangères, M. Elmar BROK (PPE-DE, D) a déclaré à l'Assemblée avant le vote, qu'un trilogue aurait lieu le 1er avril, à Athènes afin de ne pas retarder le vote sur l'avis conforme prévu pour 9 avril prochain, rendant plus urgente encore l'issue rapide de ce conflit budgétaire.�