Fruits et légumes, organisations de producteurs: date de début de la période transitoire (rectif. règlement (CE) n° 2200/96)

OBJECTIF : rectification du règlement 2200/96/CE sur les fruits et les légumes en ce qui concerne la date de début de la période transitoire fixée pour la reconnaissance des organisations de producteurs. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1881/2002/CE du Conseil. CONTENU : à l'article 13 du règlement 2200/96/CE, une période transitoire de deux ans, extensible jusqu'à cinq ans, avait été établie pour les organisations de producteurs. Le but était de donner à celles-ci le temps nécessaire pour permettre de se faire reconnaître conformément au nouveau règlement. L'entrée en vigueur de cette disposition particulière avait été fixée au 21 novembre 1996, alors que la date de mise en application du règlement dans son ensemble était le 1er janvier 1997. Le règlement adopté (avec le vote contre la délégation italienne) vise à rectifier cette erreur en modifiant le texte de l'article 13 et en fixant le début de la période transitoire au 1er janvier 1997. ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/11/2002.�